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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )
3. Le risque de fragilisation des centres techniques industriels (CTI)

Pour l'exercice 2012, la dotation budgétaire des CTI est ramenée de 28 millions d'euros à 26 millions, soit une réduction de 7 % supérieure à l'objectif de réduction de 2,5 % des dépenses d'intervention.

Par ailleurs l'article 16 ter adopté à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement prévoit, en première partie du projet de loi de finances, un écrêtement des taxes affectées aux CTI, qui les perçoivent, aux fins de reversement de l'excédent au budget général.

Ce « rabot » complète sur le plan fiscal la réduction des dotations budgétaires. En effet, pour mener à bien leurs missions d'intérêt général, les CTI et les CPDE bénéficient soit de dotations budgétaires, soit de taxes fiscales affectées (TFA), soit plus rarement des deux.

Si la mesure est imposée pour un motif d'économie, les professionnels redoutent qu'à l'heure où la priorité est à la défense de la compétitivité de l'industrie, cette réduction de la ressource des CTI vienne freiner l'innovation.

Les centres techniques industriels

Les CTI sont des établissements dont le statut est fixé par le code de la recherche (articles L. 342-1 à L. 342-13). Ils ont pour objet la promotion du progrès des techniques et sa diffusion, spécialement auprès des PMI, l'amélioration du rendement et la garantie de la qualité. Développant des actions dans le domaine de la recherche industrielle appliquée, ils sont les conseillers des entreprises en matière de technologies et les agents actifs de la politique de normalisation. Aujourd'hui, les CTI mènent principalement des actions collectives de R&D et de transfert de technologies au profit des entreprises industrielles de leur secteur.

15 organismes sont désormais sous tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Sur ces 15 organismes, 6 bénéficient de dotations budgétaires :

- Centre Technique des Industries de la Fonderie (CTIF) ;

- Institut Français du Textile et de l'Habillement (IFTH) ;

- Centre Technique de la Teinture et du Nettoyage (CTTN / IREN) ;

- Institut Technique d'Études et Recherche des Corps Gras (ITERG) ;

- Centre technique du papier (CTP) ;

- Centre Technique industriel « Forêt, Cellulose, Bois, Ameublement » (FCBA).

10 perçoivent des taxes fiscales affectées :

- Centre Technique de l'Industrie de la Mécanique (CETIM) ;

- Centre Technique des Industries Aérauliques et Thermiques (CETIAT) ;

- Centre Technique des Industries de la Construction Mécanique (CTICM) ;

- Centre Technique des Industries du Décolletage (CTDEC) ;

- l'Institut de Soudure (IS) ;

- Centre Technique industriel « Forêt, Cellulose, Bois, Ameublement » (FCBA) ;

- Comité de développement économique de l'habillement (DEFI) ;

- Comité de développement économique des industries de la Forêt, du Bois et de l'Ameublement (CODIFAB) ;

- Comité de développement économique du cuir (CTC) ;

- Comité de développement économique de l'horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie et des arts de la table (Francéclat).

Les CTI ont bénéficié en 2010 d'un total cumulé de taxes fiscales affectées collectées de 112,7 millions d'euros, ce qui correspond à 81 % des aides publiques qui leurs ont été attribuées, et de dotations budgétaires à hauteur de 26 millions d'euros.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Le système de financement des ces centres est certainement perfectible et mériterait une réforme afin qu'il soit moins tributaire des arbitrages budgétaires. L'introduction en 2003 d'un prélèvement de taxes affectées sur le chiffre d'affaires des entreprises situées dans les périmètres de compétences de chaque CTI constituait un premier pas vers l'émancipation de la tutelle de l'État. A terme, ne faudrait-il pas que les entreprises en question cotisent ou adhèrent librement à leur centre de rattachement ? En effet, leur mode de financement obéit à une logique de redevance pour service rendu.

En tout état de cause, la réduction budgétaire proposée et l'écrêtement des taxes affectées ne semblent pas emprunter la voie de la simplification.