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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )
4. L'achèvement de la « dévolution » à UBIFRANCE des missions d'accompagnement commercial des entreprises à l'export

Dotée de 120,8 millions d'euros pour 2012, en augmentation par rapport à 2011 (119,9 millions d'euros), l'action « Développement international et compétitivité des territoires » a pour objet de financer les charges de service public d'UBIFRANCE (79,4 millions d'euros au lieu de 77,9 millions) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) qui recevra 14,9 millions d'euros au lieu de 15,3 millions.

La progression du budget d'UBIFRANCE correspond à la finalisation des transferts budgétaires liés à la quatrième, et dernière, vague de dévolution des équipes commerciales des missions économiques à l'établissement public UBIFRANCE. Le champ d'intervention de l'opérateur aura été étendu à 56 pays (28 en 2009, 16 en 2010, 2 en 2011 et 10 en 2012). D'ici la fin 2012, UBIFRANCE sera ainsi l'interlocuteur des PME françaises partout dans le monde, tandis que la DG Trésor conservera, au sein des services économiques (nouvelle appellation des missions économiques pour le réseau régalien) les missions régaliennes de soutien aux entreprises, notamment via le suivi des situations économiques, la surveillance des conditions d'accès au marché et l'appui aux grands contrats.

Le contrat d'objectifs et de performances 2012-2014
DG Trésor - UBIFRANCE

UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises, est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du Secrétaire d'État au commerce extérieur.

La DG Trésor est chargée notamment des questions économiques, financières et commerciales internationales sur le plan multilatéral et bilatéral et contribue à la politique d'aide au développement. Elle soutient le développement international des entreprises.

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, UBIFRANCE participe à la réalisation du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » en tant qu'opérateur de l'État. La mission d'UBIFRANCE est de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d'information, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international. Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques, l'agence reçoit de l'État une dotation de fonctionnement et une dotation d'intervention.

Depuis 2009, l'activité de service aux entreprises du réseau international de la DG Trésor a été progressivement transférée à l'agence, qui est dotée d'un réseau en propre à l'étranger.

A compter de l'année 2012, le réseau international du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sera articulé comme suit :

Pour l'État :

- Les Services Économiques Régionaux et Services Économiques assureront les fonctions régaliennes de l'action extérieure de l'État et, là où l'agence n'est pas implantée, les prestations de services d'UBIFRANCE jusqu'au transfert de la compétence universelle d'appui commercial aux entreprises dans le courant de l'année 2012.

- Les moyens correspondant à la partie régalienne restent sous responsabilité de la DG Trésor

Pour Ubifrance, on distinguera les :

- Pays dotés d'une Mission Économique- UBIFRANCE ;

- Pays faisant l'objet d'un suivi régional par une Mission Économique - UBIFRANCE ;

- Pays faisant l'objet d'une délégation de service public ;

- Pays sans appui direct.

Le contrat d'objectifs et de performance (COP) fixe les objectifs quantitatifs et qualitatifs de l'agence et définit les modalités de pilotage de la relation entre l'Etat et l'agence. Il est conclu pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Les objectifs de développement de la présence française ont fait l'objet d'une lettre de cadrage du directeur général adjoint de la DG Trésor et du directeur général d' UBIFRANCE, signée le 6 juin 2011. Ces objectifs sont au nombre de 4 :

- Accompagner à l'international 17 000 PME et ETI différentes ;

- Pour atteindre cet objectif, réaliser 60 000 prestations d'accompagnement de PME et ETI dont au moins 70 % réalisés par UBIFRANCE en propre ;

- En termes de résultats concrets pour l'emploi, ces actions en propre d' UBIFRANCE devront aboutir à développer 10 000 nouveaux courants d'affaires au bénéfice de 6 000 PME et ETI différentes ;

- Recruter 15 000 volontaires internationaux en entreprise (VIE) dont 6 000 engagés par des PME et ETI.

L'agence s'est engagée à mettre en place des objectifs sur l'amélioration de l'efficience et de la bonne gestion et à en communiquer tous les mois à la DG Trésor une synthèse de l'atteinte des objectifs.