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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )
5. Les actions de support aux administrations et organismes chargés de la régulation économique

Enfin, le programme 134 abrite les crédits dédiés aux administrations et organismes chargés de la régulation économique et de la protection des consommateurs :

- le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) à hauteur de 19,47 millions d'euros au lieu de 19,52 millions (action n° 08 « Expertise, conseil et inspection ») ;

- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est dotée de 23,3 millions d'euros au lieu de 23,1 millions (action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes ») ;

- la Commission de régulation de l'énergie (CRE) reçoit 19,8 millions d'euros contre 19,6 millions (action n° 14 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie ») ;

- l'Autorité de la concurrence s'inscrit également en augmentation à 20,5 millions d'euros au lieu de 20,4 millions (action n° 15 « Mise en oeuvre du droit de la concurrence ») ;

- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à hauteur de 67,5 millions d'euros au lieu de 69,7 millions au titre de l'action n° 16 « Régulation concurrentielle des marchés », 116,6 millions d'euros au lieu de 118, 4 euros au titre de l'action n° 17 « Protection économique du consommateur » dont 11,8 millions en sont redirigés vers l'Institut national de la consommation (INC) et le CREDOC (Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie) et, enfin, 41,3 millions d'euros au lieu de 41,8 millions au titre de l'action n° 18 « Sécurité du consommateur » ;

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle pour un montant inchangé de 22,8 millions d'euros (action n° 19 « Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle »).