IV. LE PROGRAMME 305 « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
A. LA DOTATION BUDGÉTAIRE
Le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » est doté de 506,8 millions d'euros de crédits de paiement. Par rapport aux crédits votés en loi de finances pour 2011, la dotation pour 2012 augmente de 4,5 %, cependant que les effectifs diminuent de 4 % (- 79 ETPT). Les crédits se répartissent de la façon suivante :
Crédits de paiements et emplois par action du programme 305
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PLF 2011
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PLF 2012
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Variation 2011 /2012 |
ETPT en 2009 |
ETPT en 2010 |
ETPT en 2011 |
ETPT en 2012 |
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Action 1 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen |
372,76 |
397,52 |
6,6% |
712 |
705 |
702 |
709 |
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Action 2 - Développement international de l'économie française |
97,36 |
93,62 |
-3,8% |
1 838 |
1 381 |
1 123 |
1037 |
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Action 3 - Élaboration de la législation fiscale |
15,08 |
15,67 |
3,9% |
189 |
189 |
192 |
192 |
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TOTAL |
485,20 |
506,81 |
4,5% |
2 739 |
2 275 |
2 017 |
1938 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012
B. LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS
Les crédits portés par le programme 305 correspondent aux actions suivantes :
- à l'action 1 « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen », la principale évolution concerne la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France et les Instituts d'émission d'outre-mer pour le compte de l'État au titre de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. La dotation prévue en PLF 2012 est de 327,89 millions d'euros alors qu'elle s'élevait à 304,8 millions d'euros en 2011. Cette augmentation s'explique par l'application complète des nouvelles modalités de facturation des prestations de la Banque de France. En effet, depuis 2011, pour se conformer aux exigences du SEBC (Système Européen de Banques Centrales) et afin de concrétiser l'engagement de l'État de rémunérer au juste coût les prestations effectuées pour son compte par la Banque, le calcul des prestations est dorénavant effectué en «coût complet ». Les autres crédits alloués à cette action et destinés notamment à financer des audits et études économiques et financières sont en baisse par rapport à la LFI 2011 avec un montant total de 9,9 millions d'euros au lieu de 11,7 millions ;
- s'agissant de l'action 2 « Développement international de l'économie française », avec 18,3 millions d'euros affectés aux dépenses de fonctionnement contre 20,5 millions en 2011, la direction générale du Trésor poursuit le redimensionnement de son réseau international constitué de services économiques (nouvelle appellation des missions économiques à la suite de la dévolution des activités commerciales à Ubifrance). Ce réseau est constitué de 119 unités opérationnelles à l'étranger pour un peu plus de 896 agents en poste à l'étranger ;
- enfin, l'action 3 « Élaboration de la législation fiscale » supporte les crédits de personnel de la direction de la législation fiscale (DLF) pour un montant de 15,67 millions d'euros pour 192 emplois.