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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration de 15,94 millions d'euros, en AE et CP, des crédits de la mission « Économie ». Cette diminution résulte de l'application du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Elle se répartit entre les quatre programmes de la mission.

Une minoration de 12,7 millions d'euros des crédits du programme « Développement des entreprises et de l'emploi » est opérée sur les dispositifs suivants :

- 8 millions d'euros sur les crédits d'intervention et de fonctionnement du programme (sont notamment économisés à ce titre 2,6 millions d'euros sur les actions collectives et de revitalisation, et 1,9 million d'euros au titre du développement des petites et moyennes entreprises ; il est à cet égard rappelé que les PME et les filières industrielles bénéficient par ailleurs du soutien important et croissant de l'État, notamment par l'intermédiaire de l'action d'Oséo et dans le cadre des investissements d'avenir) ;

- 4,7 millions d'euros sur les subventions pour charges de service public des opérateurs rattachés au programme (l'Agence nationale pour les services à la personne pour 2,5 millions d'euros, Ubifrance pour un million d'euros liés à un meilleur ciblage des interventions, l'Agence nationale des fréquences pour 0,6 million d'euros, l'Agence française pour les investissements internationaux pour 0,4 million d'euros et le Laboratoire national de métrologie et d'essais pour 0,2 million d'euros) ;

Une diminution de 1,7 million d'euros impactera les crédits du programme « Tourisme », dont 0,8 million d'euros au titre de la subvention versée à Atout France, qui devra procéder à des économies sur ses charges de fonctionnement.

Les crédits du programme « Statistiques et études économiques » seront minorés de 0,5 million d'euros, cet ajustement impliquant le décalage sur l'année 2013 du renouvellement de certains matériels informatiques de l'INSEE.

Enfin, un million d'euros sont soustraits des crédits du programme « Stratégie économique et fiscale » au titre de la réduction du volume des audits et des études économiques de la direction générale du Trésor et de l'Agence des Participations de l'État (APE).

Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues députés Bernard Gérard, Laure de la Raudière et Hervé Novelli, l'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à abonder de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA, qui est prélevée sur la dotation de l'État allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros. En conséquence, 1,842 millions d'euros de crédits ont été soustraits du programme 220 « Statistiques et études économiques », répartis à part égale entre les actions n° 3 « Information démographique et sociale » et n° 5 « Soutien » qui voient leurs dotations (hors dépenses de titre 2) ramenées respectivement de 2,89 millions d'euros à 1,969 million et de 28,79 millions d'euros à 27,87 millions38(*).

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

A. MINORATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

Une minoration de 7 698 990 euros en AE et en CP des crédits de la mission « Économie » a été adoptée au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011. Ces contractions de crédits se répartissent comme suit :

- 6 324 645 euros au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » ;

- 2 314 euros au titre du programme 223 « Tourisme » ;

- 662 916 euros au titre du programme 220 « Statistiques et études économiques » ;

- et 709 115 euros au titre du programme 335 « Stratégie économique et fiscale ».

B. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible et conformément au souhait de sa commission des finances, le plafond de la mission « Économie » de 894 950 euros en AE et en CP.

III. SOLDE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Au total, ces modifications entraînent une minoration de 22 744 040 euros en AE et en CP des crédits de la mission par rapport au projet de loi de finances initiale.


* 38 Tous crédits confondus, la minoration de crédits sur les actions n° 3 et n° 5 ramène respectivement leurs dotations de 58,377 millions d'euros à 57,456 millions et de 129,848 millions d'euros à 128,927 millions.