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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )

ANNEXE 2 - Tableau des dispositifs fiscaux dérogatoires évalués par le comité d'évaluation
des dépenses fiscales et des niches sociales

Impôt

Libellé de la mesure

Chiffrage définitif 2011

N° de Programme

Score

Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d'une société nouvelle qui les emploie

 

1

134

0

1

 

134

0

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs

2

134

0

3

 

305

0

5

 

305

0

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses

 

13

134

0

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

 

13

134

0

Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme

 

50

223

0

IR

Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)

70

134

0

TP

Éxonération en faveur des investissements PME en Corse

-

134

0

IR-IS

Éxonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d'affectation à l'amortissement de nouvelles participations

nc

134

0

TVA

Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental

nc

134

0

IR

Éxonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées

å

134

0

         

IR

Éxonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées

å

134

0

IS

Crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par les salariés

å

134

0

ENR-TIM

Éxonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société

å

134

0

IS

Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif

1

134

1

IR-IS

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

3

134

1

IR

Éxonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), ou sur agrément pour les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, et de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger

90

134

1

IR-IS

Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation

95

134

1

IR

Éxonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions

115

134

1

TVA

Taux de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés

170

223

1

IR

Éxonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions

200

134

1

IR

Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères

330

134

1

TVA

Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels

930

223

1

IR-IS

Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger

nc

134

1

ISF

Éxonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

119

134

2

IR-IS

Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises

nc

134

2

IR-IS

Provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée

å

134

2

IR-IS

Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants

0

223

3

ENR-TIM

Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés

1

134

3

IR

Éxonération d'impôt sur le revenu de l'avantage correspondant à la remise gratuite par l'employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d'un prix de revient global annuel de 2 000 €

3

134

3

IR

Application du régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d'entreprises

3

134

3

ENR-TIM

Éxonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques

5

134

3

ISF

Éxonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises

7

134

3

ISF

Limitation de l'imposition à l'ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France

10

134

3

ISF

Éxonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation

132

134

3

IS

Régime du bénéfice mondial ou consolidé. Application sur agrément, de l'impôt sur les sociétés de l'ensemble des résultats des exploitations françaises et étrangères sous déduction des prélèvements étrangers

461

134

3

ENR-TIM

Éxonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale

470

134

3

TASCOM

Réduction du taux de 30 % applicable à certaines professions dont l'exercice requiert une surface de vente anormalement élevée : meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole et matériaux de construction

-

134

3

         

IR-IS

Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées

nc

134

3

IR-IS

Éxonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables

nc

134

3

IR-IS

Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance

nc

134

3

Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque

 

nc

134

3

IS

Éxonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes

nc

134

3

IS

Éxonération des sociétés de capital-risque (SCR)

nc

134

3

IS

Éxonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession

nc

134

3

ENR-TIM

Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions :
- de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ;
- de sociétés coopératives artisanales ;
- de sociétés mutualistes

å

134

3

IS

Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés

0

134

nc

ENR-TIM

Éxonération du droit d'enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d'objet d'art, d'antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire d'assistance ou de bienfaisance

1

134

nc

         

ENR-TIM

Éxonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d'entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

1

134

nc

IR

Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés

2

134

nc

IS

Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos

7

134

nc

IR

Éxonération des intérêts des prêts familiaux

10

305

nc

ENR-TIM

Application d'un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société

15

134

nc

IR

Éxonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances

50

223

nc

IR

Éxonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger

50

134

nc

IR

Éxonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante

130

134

nc

IR

Réduction d'impôt au titre de l'ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés

230

134

nc

IR

Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite

270

134

nc

ISF

Réduction d'impôt au titre des investissements au capital des PME

733

134

nc

IR

Éxonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)

nc

134

nc

IR

Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille

nc

134

nc

IR

Éxonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux à l'intérieur d'un groupe familial

nc

134

nc

IS

Imposition au taux réduit de 16,5 % (19 % à compter du 1er janvier 2009) de certaines plus-values sur des cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de SPI à une SIIC, SPPICAV ou leurs filiales, ainsi qu'à une SCPI réalisées avant le 31 décembre 2011

nc

134

nc

IS

Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l'étranger par une PME française

nc

134

nc

ISF

Éxonération des biens professionnels

nc

134

nc

Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne admin

 

nc

305

nc

ENR-TIM

Éxonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû :
- pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ;
- lorsqu'une personne morale non passible de l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt

nc

134

nc

IR

Déduction des intérêts d'emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise

å

134

nc

IR

Éxonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)

å

134

nc

IR

Éxonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État

å

134

nc

IR

Éxonération de la prime de transmission versée aux adhérents des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales

å

134

nc

IR

Éxonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée

å

134

nc

         

IR-IS

Crédit d'impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé

å

134

nc

Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d'assurance

 

å

134

nc

Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales