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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )

ANNEXE 3 - Le financement public d'OSÉO intégrant les dotations relevant de la mission « Économie », du Plan de relance et du « Grand emprunt »

(réponse du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au questionnaire budgétaire)

Le financement public d'OSÉO relevant de la mission « Économie » (programme 134) concerne uniquement l'activité Garantie.

Les interventions en garantie font l'objet de dotations publiques annuelles permettant de couvrir le risque prévisionnel sur les nouveaux engagements, c'est-à-dire le coût estimé des appels en garantie associés à la production de l'année. Le montant de l'abondement nécessaire est déterminé fonds par fonds. Le levier moyen est supérieur à 10.

La réforme du modèle prudentiel d'OSÉO en 2009 a conduit à la constitution d'un fond de réserve permettant la mutualisation des risques des différents fonds de garantie. Elle autorise désormais de couvrir les nouveaux engagements liés à la distribution de garanties par les dotations des années précédentes s'avérant excédentaires au regard des risques réévalués.

Le tableau ci-dessous indique l'évolution de la production des fonds de garanties. Le budget triennal a été construit pour assurer un retour en 2012-2013 de l'activité garantie d'Oseo à son niveau pré-crise en part de marché.

Les charges de fonctionnement de l'activité sont couvertes par un prélèvement correspondant à 50 % des commissions de garantie et 10 % des produits de placement des fonds de garantie.

Suite à l'audit conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), des ajustements dans la gestion des fonds de garantie ont été décidés. L'audit a établi que le groupe dispose de ressources propres suffisantes issues de dotations passées permettant de maintenir son niveau d'activité sans qu'il soit nécessaire en 2012 de procéder à une dotation complémentaire. C'est pourquoi le projet de loi de finances pour 2012 ne prévoit pas de dotation pour l'activité Garantie sur le programme 134.

L'activité de soutien à l'innovation d'Oseo est financée sur le programme budgétaire 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la Mission recherche et enseignement supérieur.

Le soutien à l'innovation s'exprime dans le cadre de deux programmes gérés par OSÉO Innovation, le programme d'Aides à l'Innovation (AI) et le programme d'Innovation Stratégique Industrielle (ISI). Les ressources de ces deux programmes sont publiques, tant pour le financement des interventions que pour le fonctionnement.

L'intervention d'OSÉO en soutien à l'innovation est réalisée sous forme de subventions, d'avances remboursables en cas de succès ou, depuis le dernier trimestre 2010, en tout état de cause (prêts à taux zéro pour l'innovation, à titre d'expérimentation). Les subventions aux entreprises porteuses de projets innovants sont acquises par les entreprises, au contraire des avances remboursables, dont le taux de remboursement constaté est de 55 % en moyenne sur des séries statistiques significatives pour le programme AI. En ce qui concerne le programme ISI (issu de l'ex-AII et intégré à OSÉO en 2008) ainsi que le programme PMII, aucun projet n'a encore atteint sa réalisation technique complète et encore moins ses échéances de remboursement. Pour les projets du programme ISI comme PMII, les remboursements des avances remboursables seront assortis d'intérêts et d'intéressement au résultat.

Les moyens résiduels de l'Agence de l'innovation industrielle, fusionnée avec OSÉO au 1er janvier 2008, ont permis de couvrir une partie des dotations d'interventions en 2008, 2009 et 2010. Ces reliquats de dotation étant épuisés, la dotation d'intervention d'OSÉO a été inscrite en totalité sur le programme 192 en 2011.

En 2012, 58,6 millions d'euros d'AE seront couverts en CP par l'affectation de produits issus des fonds de garantie de la société Les moyens d'intervention d'OSÉO innovation seront donc maintenus à un niveau comparable à celui atteint en 2011.

Annexe 1 : OSÉO - Activité Innovation, prévisions d'activité abondées par des fonds publics pour 2011:

 

2011

Innovation (engagements nets prévisionnels) :

401.2

dont :

- Avances remboursables OSÉO innovation AI

- Subventions OSÉO innovation AI*

- Avances OSÉO innovation ISI

- Subvention OSÉO innovation ISI

210.6

61

64.9

64.7

FUI dont

- Appel à projets 2009

- Appel à projets 2010

- Appel à projets 2011

226.6

90.2

61.2

75.2

(*) y compris les coûts d'expertises, les montants apportés en gage pour les prêts participatif d'amorçage, le financement des phases amont de faisabilité et les services d'accompagnement liés à l'aide à l'innovation.

 

2011

Dotations Innovation (en millions d'euros) :

331.8

- Fonctionnement OSÉO innovation

- Dotation d'intervention OSÉO innovation (ISI et AI)

46.8

285*

Ressources FUI en Crédit de Paiement (20% en millions d'euros)

- Appel à projets 2009

- Appel à projets 2010

- Appel à projets 2011

45.32

18.04

12.24

15.04

* Un provisionnement de 45% a été retenu sur les avances remboursables du programme AI, et 85 % pour les avances remboursables du programme ISI. Ce montant ne tient pas compte de la mise en réserve et est conforme au PAP 2011.

Les activités de cofinancement (hors plan de relance et grand emprunt) sont réalisées à des conditions de marché et ne nécessitent pas de dotations publiques annuelles. Le cofinancement est assis sur les fonds propres et le recours à l'emprunt du groupe Oséo. En particulier il bénéficie des ressources issues de l'épargne réglementaire (livret développement durable, ...).

Les offres de financement d'Oséo s'appuient sur les produits de garantie distribués par ailleurs par le groupe OSÉO, dans des conditions de droit commun (10 % de l'activité cofinancement environ), notamment pour l'activité « mezzanine ».

Le financement à court terme des créances sur les grands donneurs d'ordre publics et privés est une activité faite également à des conditions de marché. Elle s'équilibre par les produits de l'activité et une dotation publique en couverture du risque de perte finale (à 70 %).

Le financement public apporté à OSÉO dans le cadre de la mission « plan de relance » a permis la mise en place, à l'automne 2008, de deux fonds de garantie conjoncturels, « Renforcement de la Trésorerie » (RT) et « Lignes de Crédits Confirmées » (LCC), à destination des Petites et Moyennes Entreprises, mais aussi des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et portant sur des quotités garanties pouvant atteindre 90 %. Compte tenu de leur efficacité et de la persistance du besoin, ces dispositifs ont été prolongés en 2010, mais non reconduits en 2011. Une sortie progressive a donc été mise en oeuvre avec une réduction de la sur-garantie portée de 90 % à 70 %.

Au total, 25.388 entreprises, dont 989 ETI, ont bénéficié de l'intervention de ces deux dispositifs, garantissant plus de 6 milliards d'euros de crédits bancaires avec une quotité garantie moyenne de 58 %. Le coût budgétaire global des deux dispositifs est évalué à 684 millions d'euros dont 147 millions d'euros pour l'année 2010. Le tableau ci-après présente une synthèse de l'utilisation des dotations octroyées dans le cadre de la mission « Plan de relance ».

SYNTHESE FONDS DE GARANTIE DU PLAN DE RELANCE

(RENFORCEMENT DE TRÉSORERIE ET LIGNES DE CRÉDIT CONFIRMÉES)

       
       

RT + LCC

2008 - 2009

2010

total

       
       

PME

     

nombre d'entreprises aidées

16 294

8 105

24 399

montant des prêts garantis (M€)

2 446

1 231

3 676

garantie classique

1 929

1 080

3 010

surgarantie

516

150

667

quotité moyenne (%)

58%

50%

56%

coût budgétaire (millions d'euros) (dotation consommée)

275

85

360

       
       

ETI

     

nombre d'entreprises aidées

620

369

989

montant des prêts garantis (M€)

1 508

845

2 353

garantie classique

728

692

1 420

surgarantie

780

153

933

quotité moyenne (%)

69%

50%

62%

cout budgétaire (millions d'euros) (dotation consommée)

262

62

324

       
       

PME + ETI

     

nombre d'entreprises aidées

16 914

8 474

25 388

montant des prêts garantis (millions d'euros)

3 954

2 076

6 030

garantie classique

2 658

1 772

4 430

surgarantie

1 296

304

1 600

quotité moyenne (%)

62%

50%

58%

cout budgétaire (millions d'euros) (dotation consommée)

537

147

684

       

Les actions gérées par OSÉO dans le cadre des investissements d'avenir (Grand Emprunt) correspondent à une enveloppe de 2,44 milliards d'euros avec deux axes stratégiques : les filières industrielles et PME et la recherche :

1) Augmentation des fonds propres d'OSÉO :

Dans le cadre des investissements d'avenir, il a été décidé de mettre à disposition de l'établissement public OSÉO (EPIC OSÉO) une dotation de 140 millions d'euros afin de renforcer ses fonds propres. Elle est complétée par le produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des « traders » (opérateurs financiers mentionnés aux articles L.511-1 et L.511-4 du code monétaire et financier).

Ces moyens ont permis à l'État de réaliser une augmentation de capital de la SA Oséo de 438 millions d'euros portant son capital social à 595 millions d'euros. Le renforcement du capital d'Oséo permet de respecter le ratio réglementaire de 8 % de fonds propres de base ; il est suffisant pour assurer le maintien à un bon niveau de ses ratios de solvabilité bancaire, et incitera les établissements bancaires à intervenir en cofinancement et en garantie avec OSÉO.

2) Prêts aux petites et moyennes entreprises - Refinancement d'OSÉO :

La mise en oeuvre des « Prêts aux petites et moyennes entreprises » confiée à OSÉO par la convention du 30 juin 2010 assure au groupe une facilité de refinancement d'un milliard d'euros, afin de permettre le refinancement des activités de co-financement.

Ce montant a permis de financer un plan destiné à renforcer le haut de bilan des entreprises, en particulier petites et moyennes, jusqu'en 2011 sous forme de contrats de développement participatifs (CDP). Il s'agit de prêts, subordonnés (sans garanties) de 5 à 7 ans avec un différé d'amortissement de 2 ans, s'adressant aux PME mais aussi aux ETI indépendantes (jusqu'à 5 000 salariés) en croissance, souhaitant renforcer leur structure financière sans être contraintes d'ouvrir leur capital. La rémunération de ces prêts est indexée sur l'évolution du chiffre d'affaires, le taux étant réduit en cas de non réalisation du chiffre d'affaires prévisionnel.

Fin 2010, Oseo avait déjà assuré la distribution de CDP à hauteur de 800 millions d'euros sur l'enveloppe de 1 milliard d'euros. Le succès de ce produit traduisant un besoin important en matière de renforcement du haut de bilan des PME, il a été décidé de mettre en oeuvre de nouveaux financements pour prolonger le dispositif jusqu'en 2012.

3) Projets de R&D structurants des pôles de compétitivité :

Deux mesures du programme d'investissements d'avenir sont spécifiquement dédiées aux projets des pôles de compétitivité : les « plates-formes mutualisées d'innovation » (200 millions d'euros), portées par la Caisse des dépôts et des consignations et les « projets de R&D structurants des pôles de compétitivité » (300 millions d'euros) portés par OSÉO.

Les projets de R&D structurants des pôles de compétitivité ont vocation à dynamiser des filières industrielles ou de services, existantes ou émergentes, et à renforcer leurs positions sur les marchés porteurs. 300 millions d'euros sont prévus pour financer ces projets (dont 150 millions d'euros de subventions et autant d'avances remboursables). Ces fonds sont gérés par OSÉO, la sélection des projets est assurée par le commissariat général à l'investissement en lien avec la DGCIS, les ministères concernés et OSÉO.

Le premier appel à projets dédiés aux projets de R&D structurants est ouvert depuis octobre 2010 jusqu'à janvier 2012. Au 1er septembre 2011, 16 dossiers ont été déposés ou sont en cours de dépôt.

4) Financement des entreprises innovantes : Prêts verts

La mise en oeuvre des « Prêts Verts » bonifiés est confiée à OSÉO aux termes d'une convention signée le 14 juillet 2010. Ce programme est destiné à soutenir les entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l'amélioration de la performance environnementale de leur processus industriel ou de leurs produits, ou qui cherchent la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie.

Une enveloppe de 500 millions d'euros a été prévue en faveur de ce dispositif. 60 % de cette l'enveloppe est utilisée pour financer les prêts accordés par OSÉO, les 40 % restants financent la bonification de ces prêts (taux réduit et garantie) et garantissent des prêts accordés par ailleurs par des organismes bancaires.

Au 30 juin 2011, 47 millions d'euros de cette enveloppe ont été engagés, le niveau des décaissements étant de 29 millions d'euros.

5) Aides à la réindustrialisation

Il a également été confié par l'État à OSÉO la gestion des aides à la réindustrialisation (ARI). Dans le cadre des États généraux de l'industrie (EGI), le président de la République a décidé de mobiliser une enveloppe de 200 millions d'euros pour la mise en place de ce dispositif.

Il s'adresse aux entreprises ayant un projet d'investissement industriel contribuant par son ampleur et son potentiel économique à la réindustrialisation de la France et à la création d'emplois. OSÉO assure les tâches de conventionnement, versement et remboursement de l'aide pour le compte de l'État.

Le dispositif défini par le ministère chargé de l'industrie en partenariat avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'espace rural la forme d'une avance remboursable sans intérêt ni redevance. Les projets doivent représenter un investissement d'au moins 5 millions d'euros et aboutir à la création nette d'au moins 25 emplois permanents dans un délai maximum de 36 mois.

L'instruction des dossiers est assurée par le Secrétariat général de la Commission interministérielle d'aide à la localisation des activités, guichet unique des dispositifs de l'aide à la réindustrialisation et de la prime d'aménagement du territoire. Le dispositif d'aide est placé sous le contrôle du Commissaire général à l'investissement, chargé de veiller à la mise en oeuvre des Investissements d'avenir.

Les versements de l'aide sont effectués :

- A la signature de la convention pour un montant de 40 % à 60 % de l'aide selon les projets ;

- une seconde tranche à la mise en service du site ou de la ligne de production ;

- le solde d'au moins 20 % lorsque les engagements (ex. : créations d'emploi) sont remplis et ce dans un délai maximum de 24 mois à compter du versement de la seconde tranche.

Hormis le versement à notification, les versements sont effectués par OSÉO après validation par le comité de suivi de la réalisation des investissements et du respect des engagements pris par l'entreprise bénéficiaire du dispositif, définis dans le contrat mentionné.

Au 30 juin 2011, 34 millions d'euros avaient été engagés et 3 millions d'euros décaissés au titre de l'aide à la réindustrialisation.

6) États généraux de l'industrie : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques :

Le Gouvernement, par convention signée le 22 septembre 2010, a confié à OSÉO les fonctions d'opérateur de la mesure « Renforcement de la compétitivité des PMI et des filières stratégiques industrielles». Cette mesure est dotée d'une enveloppe de 300 millions d'euros. Elle comprend plusieurs sous-mesures correspondant à deux priorités stratégiques : le renforcement de la capacité financière des entreprises et le renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises.

6.1) Deux sous-mesures sont proposées en application de la priorité relative au renforcement de la capacité financière des entreprises :

- création d'un fonds de garantie des Contrats de Développement Participatifs (CDP) : afin de permettre le surcroît de prise de risques induit par le CDP, refinancé par ailleurs par les investissements d'avenir, il a été décidé de créer un fonds de garantie spécifique (« Renforcement du Haut de Bilan »). Ce fonds de garantie est abondé par l'État par l'intermédiaire de l'EPIC OSÉO, et a pour objet de couvrir des pertes à venir sur les CDP ;

- abondement des fonds de garantie « Innovation », « Court Terme »  et « Transmission » :

Le fonds de garantie « Innovation » a vocation à garantir des financements de projets innovants dans le cadre de (i) la conception et le développement de produits ou services nouveaux (recherche, développement, industrialisation, commercialisation...) ou (ii) l'introduction d'une technologie ou de techniques nouvelles dans un des processus de l'entreprise (fabrication, commercialisation, gestion,...)

Naturellement très largement focalisé sur les entreprises à caractère industriel, ce fonds de garantie permet d'orienter l'industrie française vers des secteurs à plus haute technologie.

* Le fonds de garantie « Transmission » a pour objet la garantie des financements de rachats d'entreprises par des PME. Il s'agit d'un outil essentiel dans la promotion du « build-up», c'est-à-dire l'encouragement des rapprochements entre entreprises de taille sous-critique pour constituer, progressivement, des champions nationaux.

L'activité de ce fonds, qui représente près de 1,2 milliard d'euros de financement garanti annuellement, est naturellement concentrée sur les secteurs où cette démarche est la plus importante, et où il est estimé qu'il couvre une part du marché allant, selon les secteurs de 20 à 40 % :

- 25 % pour le secteur industrie ;

- 23 % pour le secteur commerce, réparation automobile ;

- 17 % pour le secteur construction.

* Le fonds « Court Terme » a vocation à garantir le financement du cycle d'exploitation des entreprises en création, le financement des engagements par signature, le financement des commandes publiques ainsi que, pour environ la moitié de son activité, des garanties à l'international.

Au total, l'ensemble des sous-mesures relatives à la priorité 1 est doté de 231 millions d'euros. L'effet de levier est significatif sur les financements bancaires accordés aux PMI puisque ces fonds permettent la distribution de plus de 5 milliards d'euros de crédits bancaires. Ces masses financières contribuent également à renforcer significativement la structure financière des PMI des filières stratégiques françaises, en lien avec la priorité 2 de cette mesure. Au 30 juin 2011, 93,3 millions d'euros avaient été engagés pour cette priorité.

6.2) Onze filières industrielles stratégiques ont été identifiées, et un comité stratégique de filière a été mis en place pour chacune d'elle, avec pour mission de définir une stratégie de moyen terme. Un appel à projets a été lancé. Il vise à accompagner des projets s'inscrivant dans l'une au moins de ces stratégies de filières mises en place.

Les projets industriels doivent présenter les caractéristiques suivantes :

· être stratégiques et structurants pour la (les) filière(s) en question. Cela se traduit notamment par un soutien des comités stratégiques de filières ou des fédérations professionnelles concernés;

· être collectifs, c'est-à-dire bénéficier à plusieurs PME ou ETI, avec la participation d'éventuelles grandes entreprises ;

· faire l'objet d'un financement public - privé.

L'aide est apportée sous la forme d'une participation au coût du projet (limitée, pour la part de l'État, à un maximum de 50% des dépenses éligibles).

Les porteurs de projet pourront être des entreprises, des groupements d'entreprises, des associations, des fédérations professionnelles ou toute autre structure pertinente.

L'appel à projet a été lancé le 27 septembre 2010 et est ouvert jusqu'au 31 décembre 2011.

A la mi-septembre 2011, sur les 38 projets déposés, 3 ont été proposés à la sélection du CGI et 16 sont en cours d'examen après avoir été déclarés éligibles.

Bilan de l'enveloppe du PIA destinée à Oseo à la fin du 2e trimestre 2011

Source : Commissariat général à l'investissement