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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )

B. LA CONTRACTION DES MOYENS EST CONCENTRÉE SUR LES SEULES DÉPENSES D'INTERVENTION

1. Des dépenses de personnel et de fonctionnement préservées au détriment des dépenses d'intervention

L'analyse par catégorie de dépenses montre que l'objectif de réduction des dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'État de 10 % sur trois ans, dont une diminution de 2,5 % en 2012, est atteint pour l'ensemble de la mission. Mais si l'on considère que la réduction des dépenses de fonctionnement (moins 0,9 %) compense la hausse légère des dépenses de personnel15(*), il faut remarquer que l'effort est concentré sur les seules dépenses d'intervention, en pourcentage (moins 11 %) comme en volume (moins 54 millions d'euros).

Décomposition par titres des crédits de paiement de la mission « Économie »

(en millions d'euros)

 

LFI 2011

PLF 2012

Solde
2012/2011

Variation
2012/2011

Titre 2 : dépenses de personnel

932,72

939,27

6,55

0,7%

Titre 3 : dépenses de fonctionnement

638,56

632,84

-5,72

-0,9%

Titre 5 : dépenses d'investissement

5,76

5,12

-0,64

-11,1%

Titre 6 : dépenses d'intervention

486,34

432,26

-54,08

-11,1%

Source : d'après le projet annuel de performances « Économie » pour 2012

Sur 432 millions d'euros de dépenses d'intervention, la quasi-totalité est affectée au programme 134 pour un montant de 396 millions d'euros (450 millions d'euros en 2011) et au programme 223 à hauteur de 8,7 millions d'euros (14,2 millions d'euros en 2011) : sur ces deux seuls programmes la contraction de ces crédits atteint 59,5 millions d'euros16(*). Aussi faut-il en conclure que le budget pour 2012 pénalise particulièrement les moyens d'intervention de la mission pour le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l'emploi.

Au final, il peut paraître paradoxal qu'en période de croissance faible, soient revues à la baisse les seules dépenses de la mission susceptibles de soutenir l'activité et de produire un effet contra-cyclique face à la crise.

Les réductions les plus notables de ces dépenses d'intervention sont les suivantes :

- le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) enregistre une réduction de 23,1 millions d'euros, soit 36 % de sa dotation (40,9 millions d'euros en CP au lieu de 64 millions d'euros en CP en 2011) ;

- le développement et l'initiative en faveur des entreprises, moins 1,8 million d'euros (23,3 millions d'euros au lieu de 25,1 millions d'euros en 2011) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI) est réduite de deux millions d'euros (26 millions d'euros au lieu de 28 millions) ;

- la branche « garantie financière aux entreprises » est ramenée de 22,9 millions d'euros en 2011 à 5,9 millions pour 2012 (moins 17 millions), le groupe OSÉO disposant de ressources propres suffisantes pour maintenir son activité sans dotation supplémentaire ;

- la dotation des politiques industrielles est diminuée de 1,6 million (63 millions d'euros au lieu de 64,6 millions en 2011) ;

- la compensation par l'État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste s'établit à 152 millions d'euros contre 159 millions en 2011 (moins 7 millions d'euros) ;

- enfin, les dépenses de promotion de l'image touristique de la France sont ramenées de 5,1 millions d'euros à 1,54 million d'euros pour l'année prochaine (moins 3,5 millions d'euros) en raison de la fin de l'exposition universelle de Shanghai et du moindre coût de la préparation de l'exposition internationale 2012 de Yeosu en Corée du Sud.

Les suppressions de crédits ci-dessus énumérées ne représentent que 3 % du budget global de la mission. Pourtant elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, dans le secteur du commerce et de l'artisanat dans les territoires.

L'an dernier déjà, le Sénat avait été à l'initiative du relèvement, de 21 millions d'euros, de la dotation de ce fonds afin de le porter à 64 millions d'euros. Signe de l'insatisfaction manifestée par les élus locaux, nos collègues députés ont abondé de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA17(*) qui est prélevée sur la dotation de l'État allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions à 7,842 millions d'euros.

Toutefois, ce transfert de crédits n'est pas satisfaisant, car, ce faisant, il soustrait le même montant du programme n° 220 « Statistiques et études économiques », répartis à part égale entre les actions n° 3 « Information démographique et sociale » et n° 5 « Soutien » qui voient leurs dotations (hors dépenses de titre 2) ramenées respectivement de 2,89 millions d'euros à 1,969 millions et de 28,79 millions d'euros à 27,87 millions18(*). Or, l'INSEE doit faire face à l'opération de délocalisation à Metz d'un centre statistique.


* 15 Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT (glissement - vieillesse - technicité) positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif des agents présents a été provisionnée pour 3,5 millions d'euros représentant 1,06 % de progression de masse salariale.

* 16 Par rapport à 2011, la réduction des dépenses d'intervention sur les programmes 134 et 223 atteint 59,5 millions d'euros. Parallèlement, les dépenses d'intervention progressent de 5,4 millions d'euros pour les programmes 220 et 305.

* 17 Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

* 18 Tous crédits confondus, la minoration de crédits sur les actions n° 3 et n° 5 ramène respectivement leur dotation de 58,377 millions d'euros à 57,456 millions et de 129,848 millions d'euros à 128,927 millions.