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Projet de loi de finances pour 2012 : Economie

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Economie ( rapport général - première lecture )

II. LE BUDGET 2012 : COMMENT DES CRÉDITS EN DÉCROISSANCE POURRONT-ILS SOUTENIR LA CROISSANCE ?

A. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE CONTRASTÉE : UN EFFORT D'ÉCONOMIE INÉGALEMENT RÉPARTI

1. Une diminution globale des crédits de 2,6 %

La mission « Économie » porte l'ensemble des politiques concourant au développement de la compétitivité des entreprises françaises. La maquette budgétaire de la mission pour 2012 demeure inchangée depuis 2010 et comporte quatre programmes entre lesquels la répartition budgétaire des crédits demeure très hétérogène, tout en s'organisant autour de deux pôles.

Le premier pôle est constitué de deux programmes qui comportent l'essentiel des dépenses d'intervention en faveur des entreprises :

- le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » est le plus important en volume. Avec 1 012,47 millions d'euros de crédits, il représente 51 % du montant total de la mission, qui s'établit pour 2011 à 2 009,48 millions d'euros ;

- et le programme 223 « Tourisme », qui recueille 50,6 millions d'euros, soit 2 % du total.

Le second pôle, regroupe les moyens de l'administration de la statistique publique et du pilotage budgétaire et fiscal de l'économie française (la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale), autour de deux programmes :

- le programme 220 « Statistiques et études économiques », qui retrace la dotation de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour un montant de 445,5 millions d'euros (22 %) ;

- enfin, le programme 305 « Pilotage de l'économie et de l'emploi », reçoit 506,81 millions d'euros (25 %).

Répartition par programme des crédits de paiements ouverts en 2012

Source: d'après le projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de loi de finances pour 2012

2. Une contraction des moyens attribués aux programmes porteurs de crédits d'intervention en faveur des entreprises et du tourisme

Par rapport aux crédits ouverts pour 2011, les dotations de la mission « Économie » pour 2012 enregistrent une diminution de 2,6 %. Cette contraction de près de 54 millions d'euros ramène l'enveloppe des crédits à 2 009 millions d'euros au titre du prochain exercice, au lieu de 2 063 millions d'euros cette année.

Si cette réduction des moyens semble s'inscrire dans les termes du cadrage du Premier ministre fixant le taux global de réduction des dépenses d'intervention à 10 % sur trois ans à partir de 2011, vos rapporteurs spéciaux relèvent qu'elle est inégalement répartie et regrettent tout particulièrement que l'effort d'économie n'impacte que les programmes 134 « développement des entreprises et de l'emploi » (moins 7 %) et 223 « Tourisme » (moins 12 %), ceux là mêmes qui comportent l'essentiel des crédits d'intervention en faveur des entreprises.

En revanche, les deux programmes de soutien à l'INSEE et à l'administration, constitués principalement de crédits de personnel et de fonctionnement, voient leurs crédits augmenter. Le tableau ci-après retrace l'évolution des dotations demandées entre 2009 et 2012.

Évolution des crédits de la mission « Économie » entre 2009 et 2012
(hors fonds de concours)

(en millions d'euros)

Programmes

Crédits consommés en 2009

Crédits consommés en 2010

Crédits ouverts en LFI 2011

Crédits demandés en PLF 2012

Solde
2011/2012

Évolution 2011/2012

Programme 134 -« Développement des entreprises et de l'emploi »

1 297,2

1 115,84

1 092,62

1 012,48

-80,14

-7,3%

Programme 223 -« Tourisme »

65,7

56,25

50,97

44,70

-6,27

-12,3%

Programme 220 -« Statistiques et études économiques »

435,1

448,46

434,59

445,50

10,91

2,5%

Programme 305 - « Stratégie économique et fiscale »

365,6

352,79

485,20

506,81

21,61

4,5%

Total

2 163,6

1 973,34

2 063,38

2 009,48

-53,90

-2,6%

Source : d'après le projet annuel de performances « Économie » annexé au projet de loi de finances pour 2012

Les changements de périmètre intervenus dans la composition du programme 305 du fait, d'une part, de la dévolution par la direction générale du Trésor à UBIFRANCE du soutien commercial des entreprises à l'export et, d'autre part, du changement des modalités de calcul de la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État14(*) ne permettent pas de véritablement tirer de conclusion pertinente pour l'ensemble de la mission.

En revanche, à périmètre comparable, il faut, là encore, signaler la forte contraction des crédits, depuis 2009, pour le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » (moins 22 %) et le programme 223 « Tourisme » (moins 32 %).


* 14 Les années 2009 et 2010 ont été marquées par des sous-budgétisations récurrentes des dotations du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » au titre du remboursement des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'Etat en matière de gestion des dossiers de surendettement. L'augmentation de 160 millions d'euros des crédits de ce programme en LFI 2011 était justifiée par l'obligation imposée par le système européen des banques centrales (SEBC) de facturer les prestations correspondantes à leur coût réel. Sur le plan budgétaire, ce seul motif a suffi à entraîner à la hausse les crédits de l'ensemble de la mission.