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Projet de loi de finances pour 2012 : Engagements financiers de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Engagements financiers de l'Etat ( rapport général - première lecture )
b) Un besoin de financement attendu à 182 milliards d'euros en 2012

Le besoin de financement de l'Etat atteindra 182 milliards d'euros en 2012, soit une diminution de 4,7 % par rapport au révisé 2011. Il résultera du déficit budgétaire (81,8 milliards d'euros), des amortissements à moyen et long terme (98,9 milliards d'euros) et des amortissements de dettes reprises par l'Etat (1,3 milliard d'euros).

Tableau de financement de l'Etat en 2011 et 2012

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances

Ainsi que l'a observé notre collègue Nicole Bricq, rapporteure générale, dans le tome 1 du présent rapport, pour la première fois depuis le début de la crise, le déficit budgétaire prévisionnel comptera pour moins de la moitié du besoin de financement total (44,9 %), alors que les amortissements de dette à moyen et long terme en représenteront 54,3 % (30,8 % pour les amortissements de titres à long terme et 23,5 % pour les amortissements de titres à moyen terme). De fait, sous l'effet de la crise, le creusement historique du solde avait suscité un besoin de financement supérieur à celui que génère annuellement l'amortissement des titres (soit 55 % du besoin de financement total en 2009 et 63 % en 2010).

Un regard porté au-delà de la seule année 2012 enseigne que, toutes choses égales par ailleurs, les années 2013 et 2015 concentreront d'importants montants d'amortissements de dette à moyen et long terme (respectivement 122,2 et 112,6 milliards d'euros).

Amortissements de dette à moyen et long terme

(nominal en milliards d'euros)

Remarque : les montants pour 2012 et 2013 ne tiennent pas compte des éventuels rachats qui pourront être effectués d'ici à la fin de 2011 pour les titres d'échéance 2012 et d'ici à la fin de 2012 pour les titres d'échéance 2013.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et l'Agence France Trésor

Le besoin de financement 2012 sera couvert par 179 milliards d'euros de nouvelles émissions de titres de dette à moyen et long terme nettes des rachats, soit 5 milliards d'euros de moins qu'en 2011. Les amortissements atteignant 98,9 milliards d'euros, le plafond de variation de la dette à moyen et long terme, qui fait l'objet d'une autorisation parlementaire dans le cadre du vote de l'article d'équilibre (article 31) du projet de loi de finances, est fixé à 80,1 milliards d'euros5(*).

La variation des dépôts des correspondants6(*) est prudemment attendue en baisse de 4,4 milliards d'euros, à raison de :

1) -2 milliards d'euros résultant de la décollecte des collectivités locales. Cette prévision repose sur l'observation statistique du comportement passé des collectivités, ainsi que sur l'analyse de leur environnement législatif, économique et financier (prévisions, incidences des réformes portant sur les finances et la fiscalité locale, situation du marché du crédit). Selon l'AFT, « les évolutions enregistrées au cours des deux dernières années montrent que les collectivités ont adopté un comportement prudent conduisant à augmenter leur encours de dépôts en raison des incertitudes prévalant » ;

2) -3 milliards d'euros de décaissements par les organismes bénéficiaires des dotations attribuées dans le cadre des Investissements d'avenir. Cette hypothèse repose sur les prévisions de décaissement des dotations consommables des organismes bénéficiaires communiquées par le Commissariat général à l'investissement ;

3) +0,5 milliard d'euros de rapatriement d'OPCVM détenus par des établissements publics sur le compte du Trésor, intervenant dans le cadre de la politique de rationalisation des trésoreries publiques (cf. infra) ;

4) +1 milliard d'euros au titre de la variation du niveau du compte du Trésor entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012 ;

5) +0,5 milliard d'euros tirés des recettes d'indexation7(*).

Bien que les ressources de trésorerie attendues soient moins abondantes en 2012 qu'en 2011, la baisse de l'encours des bons du Trésor à taux fixe se poursuivra, avec une variation nette attendue à -1,1 milliard d'euros.


* 5 179 - 98,9 = 80,1.

* 6 Pour les banques africaines, l'AFT s'appuie sur l'observation de leur comportement passé ainsi que des échanges avec ces entités. Pour 2012, l'encours de leur dépôt serait stable.

* 7 Les 3 milliards d'euros d'autres ressources de trésorerie qui ne correspondant pas aux primes à l'émission sont la contrepartie de la charge d'indexation « fictive » comprise dans le déficit budgétaire. En effet, si la provision pour charge d'indexation est intégralement comptabilisée dans le déficit budgétaire de l'Etat, elle ne donne pas lieu à un décaissement réel au cours de l'exercice. L'impact de l'inflation sur les titres indexés se traduisant par une revalorisation du principal, l'impact en trésorerie aura donc lieu à terme, lors du remboursement du principal aux porteurs de titres. Aucun flux de trésorerie n'étant constaté à ce titre en 2012, il convient de neutraliser cette charge dans le tableau de financement en inscrivant un montant égal en ressources, traditionnellement comptabilisé en « autres ressources de trésorerie ».