II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION POUR 2012
A. LES CRÉDITS DE LA MISSION : UNE FORTE HAUSSE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT MAIS UNE DIMINUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
La mission « Provisions », pour 2012, représente 478 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 178 millions d'euros en crédits de paiement (CP), ce qui correspond, pour l'ensemble de la mission, à :
- une augmentation de 84 % par rapport aux AE demandées en projet de loi de finances (PLF) pour 2011 (259,8 millions d'euros). Pour mémoire, 34 millions d'euros en AE avaient été ouverts en loi de finance initiale (LFI) pour 2011 ;
- une diminution de 31 % par rapport aux CP demandés en PLF pour 2011 (259,8 millions d'euros).
Cette année encore, la présente mission constitue la moins dotée en crédits de paiement du budget général .
B. VENTILATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME
Le tableau ci-dessous établit la comparaison des crédits demandés pour 2012 par rapport à ceux ouverts au titre de la LFI pour 2011.
Évolution des crédits demandés en
PLF 2012
par rapport aux crédits ouverts en LFI 2011
(en milliers d'euros)
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Ouverts en LFI
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Demandés pour
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Variation 2012/2011
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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551 - Provision relative
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0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
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552 - Dépenses accidentelles
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34 066 |
34 066 |
478 009 |
178 009 |
+ 443 943 |
+ 143 943 |
Source : Annexe « Provisions » au projet de loi de finances pour 2012
1. Une non budgétisation du programme 551
Aucun crédit n'est inscrit sur la dotation du programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » en raison d'une répartition a priori de l'intégralité des crédits de titre 2 sur les programmes des missions concernées , signe d'un effort de prévision et d'une bonne budgétisation.
2. Les crédits du programme 552
En ce qui concerne la dotation du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », et comme indiqué ci-dessus, 478 millions d'euros en AE et 178 millions d'euros en CP sont demandés au titre des aléas susceptibles d'intervenir en 2011.
Selon les informations dont dispose votre rapporteur spécial, la différence de 300 millions d'euros entre les AE et les CP est liée à la « constitution d'une provision spécifique en AE pour les éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées ».
En effet, la direction du budget du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui pilote la présente mission, souligne le caractère imprévisible de telles dépenses, dès lors qu'elles résultent de décisions urgentes de relocalisation , soit à l'initiative des bailleurs privés, soit à l'initiative des administrations elles-mêmes afin de saisir promptement une meilleure opportunité. Or la signature d'un bail privé nécessite la constitution d'une provision d'AE couvrant la totalité des dépenses de location pour toute la durée du bail (de 10 à 25 ans selon les cas), justifiant l'inscription de tels crédits sur la présente dotation.
Vos rapporteurs spéciaux, s'ils admettent le caractère imprévisible de ces crédits tant dans leur montant que dans leur imputation précise par programme, s'associent néanmoins aux préconisations formulées par notre collègue Nicole Bricq, dans son rapport d'information 5 ( * ) sur l'Etat locataire. Ils estiment que les dépenses de location doivent être rationalisées afin d'en assurer une meilleure visibilité et de pouvoir anticiper les nouvelles prises à bail ministère par ministère . A ce titre, vos rapporteurs spéciaux déplorent que l'annexe « immobilière » aux projets de loi de finances initiale, destinée à informer le Parlement notamment sur les prises à bail de l'Etat les plus importantes, qui était l'une des propositions du rapport d'information précité, n'ait pas encore vu le jour.
* 5 Sénat n° 510 (2008-2009), « L'Etat locataire : une gestion à bâtir », Rapport d'information fait au nom de la commission des finances.