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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

F. LA RÉVISION À LA BAISSE DU COÛT DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

1. Un budget de 28,9 millions d'euros pour 2012 entièrement porté par le programme « Justice judiciaire »

Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 afin de financer, sur le programme « Justice judiciaire », les mesures liées à la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire s'élèvent à 178,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (34,4 millions d'euros en 2011) et 28,9 millions d'euros en crédits de paiement (62,7 millions d'euros en 2011).

Sur le programme « Justice judiciaire », ces crédits se décomposent comme suit :

- 4,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5 millions d'euros en crédits de paiement affectés en dépenses de fonctionnement courant (loyers, nettoyage des locaux libérés, déménagement du mobilier et des archives...) ;

- 174,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 23,9 millions d'euros en crédits de paiement prévus pour les dépenses d'investissement (volet immobilier de la réforme).

Initialement, le financement du volet immobilier de la carte judiciaire devait également être supporté par une mobilisation des crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Ce CAS retrace les produits de cessions des immeubles appartenant à l'État. En dépense, il permet l'octroi de droits d'utilisation d'une partie de ces produits par les ministères. Le taux de « retour sur cessions » pour le ministère de la justice et des libertés était fixé à 85 %, le reliquat (15 %) étant affecté au désendettement de l'État.

Toutefois, à ce jour, le volet immobilier de la réforme n'a bénéficié d'aucun apport issu de la ressource spécifique inscrite au CAS. Il est désormais acté que, au titre de 2012, le financement des opérations relatives à la carte judiciaire sera exclusivement issu des dotations budgétaires.

2. Une réforme désormais chiffrée à 367 millions d'euros sur cinq ans

Le coût de la réforme avait été initialement chiffré, par le ministère de la justice et des libertés, à 427 millions d'euros sur cinq ans. Cette estimation était encore celle annoncée l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

Il apparaît toutefois que cette évaluation a été révisée à la baisse dans le projet de loi de finances pour 2012. Le coût total est désormais anticipé à 367 millions d'euros.

Le volet immobilier de la carte avait été initialement chiffré à 385,5 millions d'euros, répartis sur trois ans pour les autorisations d'engagement et sur cinq ans pour les crédits de paiement. Ce coût est dorénavant estimé à 339 millions d'euros. En effet, les premiers chiffrages avancés lors du lancement de la réforme avaient été établis sur la base d'une organisation encore en cours d'ajustement et reposaient sur des ratios uniformes, ne correspondant pas à une programmation physique fine des opérations.

Par ailleurs, concernant le plan d'accompagnement social des personnels concernés par la réforme de la carte judiciaire, le montant total des crédits alloués était initialement prévu à hauteur de 21,5 millions d'euros. Or, la dépense totale ne s'élève finalement qu'à 16,8 millions d'euros.

Enfin, une enveloppe de 20 millions d'euros était à l'origine dédiée au dispositif d'accompagnement des avocats dont le barreau était supprimé suite à la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire27(*). Cette aide aux avocats ne s'élèvera finalement qu'à 11,2 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial insiste sur le fait que ce budget alloué à la réforme de la carte judiciaire ne tient pas compte des réaménagements nécessaires pour le TGI de Paris.

A lui seul, le projet du TGI de Paris représente un coût estimé à 623,5 millions d'euros28(*), soit une enveloppe supérieure à la totalité de celle consacrée au reste de la carte judiciaire. Financée grâce à un partenariat public-prive (PPP), cette opération a suivi son cours en 2011 via la poursuite de la procédure de consultation des entreprises. L'attribution du contrat de partenariat devrait intervenir en 2012, pour une livraison de la nouvelle « Cité judiciaire » en 2015.

S'agissant de ce PPP comme d'ailleurs de ceux concernant l'administration pénitentiaire (cf. infra), votre rapporteur spécial souligne l'importance de préserver une maîtrise d'ouvrage en capacité d'assurer le suivi et le contrôle de ce type de marché, afin d'éviter un dérapage des coûts dans le temps.

Il convient, à cet égard, de rappeler qu'un établissement public du Palais de Justice de Paris (EPPJP) a été créé en 200429(*) pour assurer, notamment, le rôle de maître d'ouvrage dans l'opération immobilière de très grande envergure que représente la future « Cité judiciaire » à Paris. Opérateur du programme « Justice judiciaire » jusqu'en 2010, cet établissement public relève, depuis le 1er janvier 2011, du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Il a ainsi rejoint dans ce programme l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ). Il compte 15 ETPT et perçoit une subvention pour charges de service public de 2,4 millions d'euros.


* 27 Au total, 23 barreaux ont été concernés par la réforme de la carte judiciaire, regroupant 510 avocats.

* 28 Sénat, rapport d'information n° 38 (2009-2010) « La future implantation du tribunal de grande instance (TGI) de Paris : la fin des hésitations », Roland du Luart.

* 29 Décret n° 2004-161 du 18 février 2004.