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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )
4. Un problème de sincérité budgétaire pour 2012

Cette situation amène votre rapporteur spécial à être d'autant plus attentif au budget prévu pour ce poste de dépense l'année prochaine.

Pour 2012, l'enveloppe allouée au titre des frais de justice s'élève à 470 millions d'euros, soit une augmentation de seulement 2,3 % par rapport à l'autorisation initialement accordée en 2011.

Cette dotation tient compte notamment :

- du financement de la part employeur des cotisations sociales des collaborateurs occasionnels du service public de la justice (30 millions d'euros) ;

- de la poursuite de la réforme de la médecine légale24(*), entrée en application le 15 janvier 2011 ;

- de l'impact de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPPSI 2) (17,2 millions d'euros) 25(*).

Dans le projet de loi de finances pour 2012, les frais de justice figurent, au sein du programme « Justice judiciaire », parmi les crédits de fonctionnement des actions ci-après (en crédits de paiement) :

Action 1 « Traitement et jugement des contentieux civils » : 63,1 millions d'euros ;

- Action 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » : 325,6 millions d'euros ;

- Action 3 « Cassation » : 0,3 million d'euros ;

- Action 5 « Enregistrement des décisions judiciaires » : 1,5 million d'euros ;

- Action 6 « Soutien » : 79,5 millions d'euros26(*).


* 24 La coexistence de deux réseaux (hospitalier et de proximité) ainsi que la prise en charge, par le ministère de la justice et des libertés, du coût de fonctionnement des structures hospitalières (qu'il ne finançait pas jusqu'alors) constituaient deux facteurs d'accroissement notable du montant des frais de justice (de l'ordre de 30 millions). La réforme s'accompagne, par ailleurs, parallèlement d'une économie de 30 millions d'euros sur les honoraires médicaux. En effet, alors qu'auparavant le paiement s'effectuait à l'acte, le financement des structures dédiées à la médecine légale (dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement) est désormais effectué sur la base de conventions passées entre le ministère de la justice et des libertés et celui de la santé. Seuls les médecins appartenant au réseau de proximité continueront d'être rémunérés à l'acte.

* 25 A titre d'exemple, une recherche plus systématique de stupéfiants dans le cadre des contrôles routiers induit des frais de justice supplémentaires. Si l'examen salivaire est positif, il doit être confirmé par une analyse sanguine.

* 26 Il s'agit des frais postaux, de l'indemnisation des victimes, de celles ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ainsi que des frais liés aux révisions et erreurs judiciaires. On peut se demander si ces dépenses sont vraiment de même nature que celles liées aux procédures civiles et pénales (enquêtes...) et si elles ne devraient pas être disjointes de ces frais de justice, qui font l'objet d'une problématique particulière.