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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )
3. Les difficultés de gestion en 2011

L'enveloppe allouée pour l'année 2011 au titre des frais de justice s'élève à 459,6 millions d'euros.

Les crédits disponibles en début de gestion, compte tenu de la réserve de précaution (22,6 millions d'euros) et de la réserve complémentaire constituée au titre du dispositif « État exemplaire » (0,6 million d'euros), étaient de 436,4 millions d'euros.

Cependant, suite au dégel de la réserve de précaution du programme « Justice judiciaire », à l'affectation à l'unité de budgétisation « frais de justice » des reports de crédits 2010 et à une mesure de gel à titre conservatoire, ces crédits ont été portés à la fin du mois d'août à 462,7 millions d'euros.

Le déploiement de cet arsenal de mesures était d'autant plus justifié que des retards de paiement des collaborateurs occasionnels du service public de la justice ont été constatés en 2011. Ces retards ne concernent que très rarement les jurés (considérés comme des créanciers prioritaires), mais davantage les experts et les interprètes (même si les chefs de cour sont attentifs à la situation des créanciers « personnes physiques »).

Certains créanciers ont régulièrement saisi l'administration centrale, faisant état d'importantes créances impayées, notamment :

- en matière d'affranchissement, La Poste (plus de 8,5 millions d'euros d'impayés) ;

- en matière d'analyses génétiques, les laboratoires IGNA (2,6 millions d'euros) et IFEG (1,5 million d'euros) ;

- en matière de mesures pré-sententielles (enquêtes sociales rapides, enquêtes de personnalité...), la Fédération « Citoyens et Justice » (3,6 millions d'euros) ;

- en matière de géolocalisation, la société Deveryware (5 millions d'euros, soit près d'un an de chiffre d'affaires pour cette société)21(*) ;

- en matière de location de matériel d'interception, la société Elektron (2,5 millions d'euros).

Afin de remédier à ces difficultés, le ministère de la justice et des libertés s'efforce d'améliorer le circuit des frais de justice, qui est caractérisé par un paiement à l'acte, faisant intervenir plusieurs acteurs et générant de ce fait des délais de traitement parfois importants.

Pour autant, les difficultés de gestion au cours de l'exercice 2011 comme le report de charges prévisible (environ 100 millions d'euros22(*)) tendent à démontrer la justesse de l'avertissement lancé par votre commission lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 s'agissant d'une remise en cause du principe de sincérité budgétaire23(*). Votre commission dénonce d'ailleurs, chaque année depuis 2009, la sous-budgétisation des frais de justice en loi de finances.


* 21 Modifiant l'état B de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, un amendement adopté à l'unanimité du Sénat et à l'initiative de notre collègue Roland du Luart, avec avis défavorable du Gouvernement, a d'ailleurs visé à abonder l'enveloppe des frais de justice d'un montant supplémentaire de 5 millions d'euros, afin notamment d'apporter une solution à ce problème.

* 22 Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial lors de l'audition de Véronique Malbec, responsable du programme « Justice judiciaire » et directrice des services judiciaires, le 10 novembre 2011.

* 23 Cf. rapport spécial n° 111 (2010-2011) - tome III - annexe 16.