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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

E. LE DÉRAPAGE DES FRAIS DE JUSTICE

1. L'évolution de cette dépense au cours des années 2000

La difficulté très sérieuse posée par les frais de justice au sein du budget de l'institution judiciaire est apparue de manière frappante au cours des années 2000. Ainsi, sur la seule période allant de 2003 à 2005, cette dépense a cru de 42,7 %.

Votre rapporteur spécial, alors notre collègue Roland du Luart, avait mis en évidence cette tendance structurelle et inquiétante à l'occasion de son rapport « La LOLF dans la justice : indépendance de l'autorité judiciaire et culture de gestion »15(*). A la suite de ce rapport, votre commission avait, demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur les frais de justice, dont votre rapporteur spécial avait analysé les conclusions dans son rapport « Frais de justice : l'impératif d'une meilleure maîtrise »16(*).

Après une pause dans cette dynamique à la hausse en 2006 (- 22,1 %), le dérapage de cette dépense s'est toutefois à nouveau manifesté depuis 200917(*). En 2010, ce poste a ainsi augmenté de 8,2 %.

2. Les facteurs expliquant cette tendance

Plusieurs séries de facteurs contribuent à l'explication de la dérive des frais de justice mise en évidence supra. Elles concernent tant la justice pénale que la justice commerciale.

a) Pour la justice pénale

Le redémarrage des frais de justice en matière pénale s'explique, d'une part, par l'augmentation du volume de certaines prescriptions, et, d'autre part, par des revalorisations tarifaires.

L'effet « volume », tout d'abord, se manifeste plus particulièrement dans le domaine médical, des analyses génétiques et des interceptions judiciaires. Il est généralement lié à des réformes.

A cet égard et s'agissant de la dépense en frais médicaux (qui constitue le premier poste de dépense de frais de justice), on peut par exemple citer la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, qui développe le recours à l'expertise psychiatrique (que ce soit en début ou en fin de placement).

Par ailleurs, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure a étendu le périmètre des infractions conduisant à une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et a ainsi eu un fort impact sur les frais de justice en développant le recours aux analyses génétiques, réalisées à partir de prélèvements sur individus ou à partir de traces biologiques18(*).

Du côté des revalorisations tarifaires, plusieurs sont intervenues concernant les honoraires médicaux19(*) et les tarifs de traduction et d'interprétariat20(*).

b) Pour la justice commerciale

Plusieurs réformes sont intervenues au cours des dernières années et ont eu pour effet un gonflement de la dépense en matière de frais de justice. On peut notamment citer :

- la réforme des procédures collectives (par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006), qui a supprimé la possibilité de demander aux parties le versement d'une provision pour frais de procédure (désormais avancée par le Trésor) ;

- la réforme du tarif des greffiers de commerce (par le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007), qui prévoit le paiement de leurs frais en début de procédure et non plus à l'issue de celle-ci.

En outre, la suppression de 55 tribunaux de commerce dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire a eu pour conséquence d'accélérer les demandes de remboursements présentées par les greffiers de commerce concernés.

Au-delà des réformes, l'augmentation des procédures collectives liées à une conjoncture économique défavorable a également eu un impact direct sur le volume des frais de justice commerciale.


* 15 Sénat, rapport d'information n° 478 (2004-2005).

* 16 Sénat, rapport d'information n° 216 (2005-2006).

* 17 Cf. rapport spécial n° 111 (2010-2011) - tome III - annexe 16.

* 18 Ces analyses sont désormais prescrites tant dans le domaine de la grande criminalité que dans celui de la délinquance de masse, sachant qu'elles demeurent particulièrement coûteuses en matière criminelle.

* 19 Ces frais correspondent principalement aux examens effectués au cours de l'enquête (examens des gardés à vue et des victimes, autopsies), aux examens psychiatriques, médico-psychologiques et psychologiques, aux prélèvements sanguins ainsi qu'aux examens toxicologiques, biologiques et radiologiques. Si l'augmentation de la dépense est due pour partie à l'accroissement de l'activité pénale et à l'augmentation des prescriptions dans ce domaine, elle s'explique également par les éléments suivants :

- les revalorisations successives (au 1er août 2006, 1er juillet 2007 et 1er janvier 2011) de la lettre C, qui détermine le tarif de certaines prestations en matière de frais de justice (examen médical de garde à vue, examen médical des victimes...) ;

- le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008, qui revalorise les honoraires des experts psychiatres et prévoit l'application d'un tarif majoré pour les expertises concernant les victimes d'infractions sexuelles (ce tarif majoré n'était jusque-là applicable qu'aux expertises concernant les auteurs de ces infractions).

* 20 La très forte progression de ce poste de dépense s'explique par les revalorisations tarifaires introduites par le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 et son arrêté d'application du 2 septembre 2008. En effet, ces textes ont non seulement revalorisé le tarif de l'heure d'interprétariat, mais aussi introduit des majorations pour la première heure d'interprétariat
(+ 40 %) et pour les missions de nuit, de week-end et les jours fériés.