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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )
3. Le nécessaire recentrage des greffiers sur leur « coeur de métier »

Cette évolution défavorable du ratio fonctionnaires de greffe / magistrat appelle une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences plus optimale.

En application du décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007, un corps de secrétaires administratifs des services judiciaires a été créé. Dans ce cadre, 175 emplois ont été affectés (par transformation d'emplois de catégorie C), en 2008 puis à nouveau en 2009, dans les secrétariats et les régies des juridictions les plus importantes ainsi que dans les services administratifs régionaux (SAR). En 2010 et 2011 respectivement, 79 et 30 emplois ont encore été consacrés à de tels postes. La prise de fonctions de ces agents permet de recentrer progressivement l'activité des greffiers sur leurs activités juridictionnelles et l'assistance du magistrat, ainsi que de les dégager de certaines fonctions administratives auxquelles ils participaient.

En outre, la Chancellerie estime que la réforme de la carte judiciaire et le recours accru aux nouvelles technologies de l'information et de la communication doivent contribuer à améliorer sensiblement les conditions de travail des greffiers et leur productivité.

En conclusion sur ce sujet, votre rapporteur spécial rappelle que votre commission a demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur « l'impact de la réforme des tutelles des majeurs ». Cette enquête, dont les conclusions seront connues très prochainement, devrait pouvoir apporter un certain nombre d'enseignements au regard de la charge de travail pesant sur les magistrats et les greffiers en juridiction.