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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

- En 2012, l'administration pénitentiaire verra ses autorisations d'engagement progresser de 44,1 % et ses crédits de paiement de 7,4 %.

Les crédits d'investissements (titre 5) enregistrent une hausse exceptionnelle de 155,6 % en autorisations d'engagement et de 31,1 % en crédits de paiement.

- Cette augmentation s'explique par la mise en oeuvre du nouveau programme immobilier (NPI) qui doit se traduire par la construction de vingt cinq établissements, associée à la fermeture de trente six établissements. Au terme du NPI, l'administration pénitentiaire pourrait ainsi disposer de 70 000 places de détention. Cette priorité de la politique pénitentiaire actuelle mobilise, à elle seule, 1,852 milliard d'euros en autorisations d'engagement sur 2012.

- Le plafond d'emploi du présent programme s'établit à 35 511 ETPT, en hausse de 4 564 ETPT.

- Toutefois, concernant les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), votre rapporteur spécial tient à souligner les conditions de travail de plus en plus tendues auxquelles les personnels sont confrontés, en particulier, dans le contexte de la montée en charge du placement sous surveillance électronique. Face à l'accroissement de leur charge de travail, il est nécessaire de porter les effectifs de ces services à un niveau permettant le maintien de la qualité des missions accomplies.

- Concernant la surpopulation carcérale, la préoccupation majeure consiste dans les quatre établissements dont la densité reste supérieure à 200 % et qui accueillent 1 101 détenus (Faa'a Nuutania, Orléans, Béthune et La Roche-sur-Yon).

- Depuis le 1er janvier 2011, la responsabilité des transfèrements des détenus (en dehors des détenus signalés particulièrement dangereux) entre leur cellule et les palais de justice ainsi que des missions d'escorte et de garde des détenus hospitalisés dans les UHSI a été transférée au ministère de la justice et des libertés. Les conséquences de ce transfert de mission devront être évaluées en 2012.

III. LE PROGRAMME 107 « ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE »

A. UN PROGRAMME RENDANT COMPTE DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE ET DE LA RÉINSERTION SOCIALE DES DÉTENUS

Le programme 107 « Administration pénitentiaire » contient les moyens destinés à l'exécution des décisions de justice en matière pénale à l'égard des personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert ou en milieu fermé. Il concerne aussi la réinsertion sociale des détenus (préparation à leur sortie, puis mesures de suivi, en collaboration avec des partenaires publics ou associatifs).

L'action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » contient essentiellement des crédits de personnel et d'équipement, destinés à la garde des détenus et à la mise en oeuvre des mesures de suivi judiciaire à l'égard de personnes ayant fait l'objet de mesures alternatives à la poursuite. Les moyens figurant dans cette action concernent en particulier la construction, la rénovation et la sécurisation des établissements pénitentiaires31(*), ainsi que le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), le placement extérieur32(*) et la semi-liberté.

L'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice  » concerne les prestations d'entretien au quotidien (alimentation, habillement, couchage, hygiène...), ainsi que les soins et les mesures prises pour le maintien des liens familiaux.

Les dépenses d'entretien des détenus sont engagées, soit en régie, soit en gestion mixte (notamment pour la restauration ou l'hôtellerie).

Cette action porte également sur le travail pénitentiaire33(*) ainsi que les activités d'enseignement et de formation.

L'action 4 « Soutien et formation » regroupe les personnels et les moyens de fonctionnement de l'administration centrale, des directions régionales de l'administration pénitentiaire, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), ainsi que de l'école nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP).

En outre, elle couvre les dépenses relatives au développement du réseau informatique de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la formation de ses personnels.


* 31 La poursuite du programme de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires fera l'objet de développements particuliers (Cf. infra, partie III-F).

* 32 La dotation consacrée aux développements des aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération (PSE, PSEM et placements à l'extérieur) s'élève, en 2012, à 23,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

* 33 Les actifs écroués sont répartis entre la production, le service général et la formation professionnelle. Leur activité se déroule au sein des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires. A son sujet, voir le rapport d'information de notre ancien collègue Paul Loridant « Prisons : le travail à la peine » - contrôle budgétaire de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) : document Sénat n° 330 (2001-2002).