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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LE POIDS DE L'ACTION « GARDE ET CONTRÔLE DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE » : 60,8 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Plus de la moitié (60,8 %) des moyens du présent programme est concentré sur l'action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

L'action 4 « Soutien et formation » est ventilée entre les deux premières actions du programme « Administration pénitentiaire ».

Crédits de paiement du programme 107 par action

(en millions d'euros)

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

L'ENAP, opérateur du programme, est financée par une subvention pour charges de service public s'imputant sur l'action 4 « Soutien et formation ». Le montant de cette subvention s'élève à 27,9 millions d'euros. En 2010, l'école a formé 4 934 agents, tant en formation initiale (2 011) qu'en formation continue (2 923). Elle devrait en former un peu plus de 6 500 en 2012.

C. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT : 7,4 %

En 2012, l'administration pénitentiaire verra ses autorisations d'engagement progresser de 44,1 % et ses crédits de paiement de 7,4 %.

Les crédits en personnel (titre 2) augmentent de 70 millions d'euros, soit + 3,9 %34(*).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) croissent, pour leur part, de 56,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit + 8,6 %.

L'augmentation de ces dépenses est notamment liée à l'ouverture de nouveaux établissements construits en autorisation d'occupation temporaire - location avec option d'achat (AOT-LOA), dont le fonctionnement (c'est-à-dire l'entretien des détenus) est confié à des prestataires privés dans le cadre de contrats multi-services. Dix établissements, livrés en 2009 et 2010 (Roanne, Lyon Corbas, Nancy, Béziers, Poitiers, Le Havre, Le Mans, Lille Annoeulin, « Sud francilien » à Réau et Nantes) sont concernés.

En 2012, les loyers de ces établissements construits en partenariats public-privé (PPP) s'élèveront à 114 millions d'euros.

S'agissant de ce mode de gestion en PPP, votre rapporteur spécial souligne l'importance de préserver une maîtrise d'ouvrage en capacité d'assurer le suivi et le contrôle de ce type de marché, afin d'éviter un dérapage des coûts dans le temps.

Par ailleurs, le montant des crédits affectés à l'entretien des détenus et au fonctionnement des établissements en gestion publique s'élèvera à 127,5 millions d'euros.

Les crédits d'investissements (titre 5) enregistrent une hausse exceptionnelle de 155,6 % en autorisations d'engagement et de 31,1 % en crédits de paiement.

Cette augmentation s'explique par la mise en oeuvre du nouveau programme immobilier (NPI) qui doit se traduire par la construction de vingt cinq établissements, associée à la fermeture de trente six établissements. Au terme du NPI, l'administration pénitentiaire pourrait ainsi disposer de 70 000 places de détention (cf. infra). Cette priorité de la politique pénitentiaire actuelle mobilise, à elle seule, 1,852 milliard d'euros en autorisations d'engagement sur 2012.

Les crédits d'intervention (titre 6), enregistrent, pour leur part, une légère baisse de 0,9 %, en passant de 87,3 millions d'euros en 2011 à 86,5 millions d'euros en 2012. Ils bénéficient majoritairement (72 millions d'euros) à l'action 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice  » et sont consacrés à des transferts à la sécurité sociale à hauteur de 60,6 millions d'euros35(*).


* 34 Cf. infra partie D pour plus de développements sur les effectifs du programme.

* 35 L'État doit s'acquitter auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour chaque détenu, d'une cotisation calculée sur la base du plafond de la sécurité sociale fixé l'année précédente par décret (en application de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale).