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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )
2. Le programme « 13 200 » de rénovation et de construction d'établissements

Initié par la LOPJ, le programme dit « 13 200 » comporte 10 800 places réservées à la réalisation de nouveaux établissements pénitentiaires et 2 400 places dédiées à l'application de nouveaux concepts pénitentiaires adaptés à la diversité de la population pénale, en particulier pour éviter le risque de « contamination par la promiscuité » (2 000 pour les détenus majeurs et 400 dans les structures exclusivement réservées aux mineurs).

Comme l'indique le tableau ci-dessous, l'investissement dans l'immobilier pénitentiaire a essentiellement commencé à produire ses effets à partir de 2008. Au cours de cette année là, en effet, ont commencé à être ouvertes les premières grandes tranches du programme immobilier de l'administration pénitentiaire (établissements pénitentiaires pour mineurs, centre pénitentiaire de Mont de Marsan et centre pénitentiaire de Saint-Denis de la Réunion, notamment). Dans la continuité, l'année 2009 a connu de nouvelles livraisons (Roanne, Lyon Corbas, Nancy, Béziers, Poitiers, Le Havre et Le Mans) et a perçu les dividendes de ce programme en termes de baisse du taux d'occupation et d'amélioration des conditions de détention.

Les créations de places en établissements pénitentiaires sur la période 2004 - 2013

(hors nouveau programme immobilier)

 

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Programme 13 200

0

0

0

210

1 437

3 562

2 471

1 699

897

338

Autres opérations

584

531

427

87

377

386

183

89

257

260

Création brute de places

584

531

427

297

1 814

3 948

2 654

1 788

1 154

598

Fermetures de places

0

0

0

0

207

795

687

0

378

55

Création nette de places

584

531

427

297

1 607

3 153

1 967

1 788

776

543

Source : Chancellerie

A l'issue du programme « 13 200 » et du programme de réhabilitation des plus importantes structures pénitentiaires, la capacité théorique globale de l'administration pénitentiaire doit être portée à environ 63 500 places42(*).

3. Le nouveau programme immobilier (NPI)

Le nouveau programme immobilier (NPI), annoncé par le Garde des sceaux le 5 mai 2011, correspond à un plan de restructuration du parc immobilier pénitentiaire. Il vise, d'une part, à assurer des conditions dignes de détention (en conformité avec les règles pénitentiaires européennes et les prescriptions de la loi pénitentiaire précitée du 24 novembre 2009) et, d'autre part, à augmenter les capacités d'hébergement de l'administration pénitentiaire. Ce programme cherche ainsi à améliorer le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions pénales et à assurer l'encellulement individuel des personnes détenues.

Il prévoit la construction de vingt cinq nouveaux établissements (dont deux en outre-mer), la réhabilitation de la maison d'arrêt de Paris-La Santé43(*), la reconstruction du centre pénitentiaire de Nouméa ainsi que l'extension du centre pénitentiaire de Ducos. Concomitamment à la livraison de ces structures, la fermeture de trente six sites est programmée.

Les créations de places en établissements pénitentiaires sur la période 2011 - 2014

(y compris le nouveau programme immobilier)

 

2011

2012

2013

2014

Programme 13 200

1 699

897

338

210

Autres opérations

89

257

260

87

Création brute de places

1 788

1 154

598

297

Fermetures de places

0

378

55

0

Création nette de places (Programme 13 200 et autres opérations)

1 788

776

543

297

Nouveau programme immobilier (NPI)

0

0

0

930

Fermetures de places (NPI)

807

59

0

217

Création nette de places (NPI)

- 807

- 59

0

713

Création nette de places (Tous programmes confondus)

981

717

543

1 227

Source : Chancellerie

Avec l'effet attendu du NPI sur les créations de places, il est ainsi prévu que, d'ici à la fin de l'année 2017, 7 570 places vétustes soient remplacées par 14 280 nouvelles places. Au total, le solde de création nette de places s'élèverait à 6 710 places.

Enfin, le 13 septembre 2011, le Président de la République a annoncé une future loi d'orientation et de programmation venant consacrer l'objectif de disposer de 80 000 places de prison à l'horizon 2017, afin d'améliorer l'exécution des peines.


* 42 Non comprise la réhabilitation de la maison d'arrêt de Paris-La Santé qui a été rattachée au NPI (cf. infra).

* 43 Environ 900 places résulteront de la rénovation de la prison de La Santé sur son site actuel, cette livraison étant prévue pour 2018.