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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

E. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOI PÉNITENTIAIRE

La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire » emporte des conséquences importantes sur les services pénitentiaires, leurs missions et leur organisation, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert. Avec elle, l'amélioration de la condition des personnes détenues devient un objectif encore plus prioritaire.

Trois mesures liées à la mise en oeuvre de cette loi auront des répercussions directes sur les crédits de fonctionnement du programme en 2011.

Tout d'abord, la montée en charge prévue du placement sous surveillance électronique (PSE) et l'assouplissement de ses conditions d'octroi (en particulier avec la mise en place du PSE en fin de peine)36(*) s'appuie sur un budget de 30 millions d'euros. Ces crédits doivent permettre le financement de 11 850 PSE, 150 placements sous surveillance électronique mobile (PSEM)37(*) et 799 placements à l'extérieur non hébergés (PE).

En outre, les opérations de construction d'unités de vie familiale (UVF) et de parloirs familiaux (en application des dispositions de l'article 36 de la loi pénitentiaire, qui ouvre l'accès à ces unités et à ces parloirs à toutes les catégories de personnes détenues) nécessitent l'ouverture de crédits à hauteur de 1,5 million d'euros.

Enfin, 4,8 millions d'euros sont destinés au financement de la lutte contre l'indigence. Ils correspondent au versement d'une aide en numéraire aux détenus déclarés comme indigents38(*).

La loi pénitentiaire pose le principe de l'encellulement individuel en son article 8739(*). L'application de ce principe ne manquera pas d'avoir une incidence, dans les années à venir, sur les programmes de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires. Votre rapporteur spécial considère néanmoins que ce principe doit pouvoir comporter des aménagements : l'encellulement individuel présente en effet également un risque d'isolement des détenus psychologiquement préjudiciable.

Aussi, votre rapporteur spécial estime-t-il important, pour l'avenir, de préserver un certain pourcentage de « cellules doubles » afin de pouvoir répondre aux demandes de détenus ne souhaitant pas se retrouver seuls. Actuellement, les nouveaux programmes immobiliers pénitentiaires prévoient d'ailleurs une proportion de 20 % de « cellules doubles », ce qui paraît un équilibre souhaitable.

F. LA PRESSION DU TAUX DE POPULATION CARCÉRALE

1. Un taux d'occupation reparti à la hausse en 2011 : 115,4 %

Depuis plusieurs années, votre commission dénonce sans discontinuer les conditions de détention parfois inhumaines dans les prisons françaises, du fait de leur vétusté et d'un taux de surpopulation carcérale élevé40(*).

L'année 2008 s'était caractérisée par un pic historique avec un taux de surpopulation de 126,5 %41(*). Depuis 2009, une décrue était toutefois observée avec un taux de 110,1 % au 1er juillet 2010. L'exercice 2011 enregistre un redémarrage à la hausse de ce ratio, qui atteignait 115,4 % au 1er juillet dernier. Au total, à cette date, 64 726 personnes étaient écrouées et détenues pour 56 081 places opérationnelles.

La préoccupation majeure demeure, dans cette perspective, les quatre établissements (Faa'a Nuutania, Orléans, Béthune et La Roche-sur-Yon) dont la densité reste supérieure à 200 % et qui concernent encore 1 101 détenus.


* 36 La loi pénitentiaire précitée prévoit d'ailleurs le PSE, de manière systématique, pour toute personne incarcérée initialement condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans et dont le reliquat de peine est inférieur à quatre mois (sauf impossibilité matérielle, refus du condamné, incompatibilité entre la personnalité du condamné et la nature de la mesure ou risque de récidive). L'objectif de cette disposition est de permettre le PSE de personnes détenues et n'ayant pas construit en détention de projet préalable d'insertion. Elle vise à faire bénéficier d'un aménagement en fin de peine un nouveau type de public qui aurait été définitivement libéré sans accompagnement.

* 37 D'un point de vue technique, la surveillance électronique fixe (PSE) consiste à contrôler que la personne condamnée respecte les modalités d'une assignation dans un lieu déterminé (en général son domicile) lui ayant été imposée par l'autorité judiciaire selon des horaires définis. Elle ne permet pas la localisation du placé en dehors de ses horaires d'assignation, contrairement à la surveillance électronique mobile (PSEM) qui permet de localiser le porteur du bracelet 24 heures/24 et 7 jours/7 grâce à un dispositif GPS.

* 38 Cette aide en numéraire se monte à 20 euros par mois.

* 39 Cet article prévoit que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés en cellule individuelle. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

1° Si les intéressés en font la demande ;

2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;

3° S'ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent.

Lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés sont placés en cellule collective, les cellules doivent être adaptées au nombre des personnes détenues qui y sont hébergées. Celles-ci doivent être aptes à cohabiter. Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. »

* 40 Voir le rapport de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires : « Prisons : une humiliation pour la République ». Document Sénat n° 449 (1999-2000).

* 41 Taux au 1er juillet 2008.