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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )
3. Le transfert au ministère de la justice de la responsabilité de certains transfèrements en 2011

Le 30 septembre 2010, le Premier ministre a décidé du transfert de la responsabilité des transfèrements judiciaires ainsi que de l'escorte et de la garde des détenus hospitalisés dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice44(*).

Ce transfert de responsabilité s'accompagne lui-même d'un transfert de 800 ETPT du ministère de l'intérieur vers le ministère de la justice. Il doit s'étaler sur trois ans : 200 ETPT en 2011, 250 ETPT en 2012 et 350 ETPT en 2013.

Une expérimentation a été menée, du 4 avril au 30 août 2011, dans les ressorts des TGI d'Epinal (Vosges) et de Cusset (Allier).

Depuis septembre 2011, le transfert est étendu à l'ensemble des régions Lorraine et Auvergne.

Une seconde expérimentation a débuté, le 5 octobre 2011, en région Basse-Normandie. En décembre 2011, la reprise de la mission par l'administration pénitentiaire devrait être étendue à l'ensemble de cette région.

En 2012, le transfert de la mission sera étendu, dès le mois d'avril, aux régions Picardie, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Poitou-Charente, Limousin, Aquitaine et Languedoc-Roussillon, puis, en octobre, aux régions Rhône-Alpes , Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Alsace.

S'agissant des UHSI, la totalité des transfèrements a été reprise en charge par l'administration pénitentiaire depuis septembre 2011. La garde statique des détenus hospitalisés hors UHSI demeure de la responsabilité des forces de l'ordre, leur escorte relevant des attributions de l'administration pénitentiaire.

4. L'évaluation des résultats en 2012 et les marges de progression encore envisageables

D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, une évaluation sera conduite au premier semestre 2012 pour tirer les enseignements des premiers mois de mise en oeuvre de cette réforme.

Toutefois, votre rapporteur spécial relève que le ministère de la justice et des libertés estime « insuffisants » les 800 ETPT transférés « au regard des observations récentes opérées et des expertises internes »45(*).

Sous cette réserve d'importance, il considère que le succès de cette réforme passera par le respect de plusieurs impératifs.

En premier lieu, le transfert d'emplois doit effectivement avoir lieu et respecter le calendrier du transfert des responsabilités.

En deuxième lieu, le niveau de sécurisation des transfèrements ne doit pas pâtir de ce transfert de responsabilité de la police et la gendarmerie vers l'administration pénitentiaire.

Cette observation renvoie à la troisième et dernière condition qui consiste en l'accompagnement et en la formation des personnels pénitentiaires affectés à cette nouvelle tache.


* 44 Le concours des forces de l'ordre peut toutefois être sollicité pour renforcer l'escorte de l'administration pénitentiaire de détenus particulièrement signalés (DPS) ou dont le transfèrement présente des risques importants pour l'ordre public.

* 45 Réponse à la question parlementaire n° 267 adressée au ministère en application de l'article 49 de la LOLF.