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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

H. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Dans le cadre de l'appréciation de la performance de la mission « Justice », le développement des aménagements de peine représente un indicateur particulièrement mis en avant, puisqu'il figure parmi les quatre « indicateurs les plus représentatifs de la mission ».

L'indicateur 3.1 mesurant le « pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine » rend compte de résultats en progrès. Ainsi, ce ratio était de 13,4 % en 2009, de 16 % en 2010 et devrait être de 20 % sur 2011 (prévision actualisée). L'objectif pour 2012 est arrêté à 22 %. L'aménagement de peine peut correspondre à une mesure de PSE (représentant 70 % des cas d'aménagement en 2011), de placement extérieur ou de semi-liberté.

L'indicateur 1.1 met en évidence un « nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement » inférieur à 3 en prévision actualisée pour 2011, soit une performance conforme à la prévision d'origine.

Au regard de l'objectif de renforcement de la sécurité dans les établissements pénitentiaires (objectif 1 du programme), il convient en outre de souligner que le « taux de formation à la prévention du suicide (formation TERRA) » (indicateur 1.3) augmente pour les surveillants : 75 % en prévision actualisée pour 2011, contre 66 % en 2010.

S'agissant de l'amélioration des conditions de détention (objectif 4), l'indicateur 4.1 portant sur le « maintien des liens familiaux » témoigne d'un meilleur taux d'occupation des unités de vie familiale en 2011 (70 % en prévision actualisée) qu'en 2010 (66 %).

L'insertion professionnelle des détenus (objectif 5) demeure toutefois encore « à la traîne ». Seulement 39 % des détenus (en prévision actualisée pour 2011) bénéficie d'une activité rémunérée, soit une proportion quasi identique à 2010 (39,1 %).

Enfin, le « pourcentage de personnes condamnées à un sursis avec mise à l'épreuve ayant respecté l'obligation d'indemniser les victimes » (indicateur 6.1) reste, lui aussi, insatisfaisant : 62 % en prévision actualisée pour 2011 (contre 59 % en 2010).