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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LE RECENTRAGE SUR LES MINEURS DÉLINQUANTS DEPUIS 2009

Depuis 2009, le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) a été recentré sur la prise en charge des mineurs délinquants. Cette orientation correspond à la décision du comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 11 juin 2008, consistant à recentrer la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) sur l'intervention au pénal.

Avant ventilation, l'action 1 relative aux mesures à l'égard des mineurs délinquants absorbe près des trois quarts (75,4 %, contre 74,1 % en 2010) des moyens du programme. Cette prééminence traduit l'accent mis sur le recentrage stratégique du programme sur la prise en charge des mineurs délinquants. L'ancienne action 2 « Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs en danger et jeunes majeurs » a été supprimée en 2011 (elle ne « pesait » déjà plus que 9,5 % des moyens du programme en 2010).

Crédits de paiement du programme 182 par action

(en millions d'euros)

 

Avant ventilation

Après ventilation

Actions

Crédits de paiement pour 2012

Part dans le programme

Crédits de paiement pour 2012

Part dans le programme

1 - Mise en oeuvre des mesures judiciaires : mineurs délinquants

582,4

75,4%

662,7

82,8%

3 - Soutien

90,2

11,7%

0,0

0,0%

4 - Formation (Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse)

31,3

4,1%

0,0

0,0%

5 - Aide à la décision des magistrats : mineurs délinquants et mineurs en danger

68,7

8,9%

137,5

17,2%

Ensemble

772,6

100,0%

800,2

100,0%

   

+ 27,6 millions d'euros *

 

* Provenant des programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » (26,6 millions d'euros) et « Entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (1 million d'euros).

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

C. LA RÉFORME DE LA PJJ

L'année 2012 correspond à la première année du « projet stratégique national 2012-2014 » (dit « PSN 3 »). Dans le cadre du projet stratégique national allant de 2009 à 2011, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) avait recentré l'action des établissements et des services sur la prise en charge des mineurs ayant commis des actes de délinquance. Elle avait également réduit le nombre de ses directions régionales (celles-ci passant au total de 15 à 9).

Les prises en charge au civil étant d'ores et déjà marginales en 2011 en dehors des investigations qui restent de la compétence de l'État, le recentrage de la PJJ se traduira essentiellement en 2012 par la poursuite de la réorganisation des méthodes de l'action d'éducation en direction des mineurs délinquants.

Pour autant, si la PJJ n'a plus vocation à prendre en charge la protection des jeunes majeurs et des mineurs en danger, elle est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice et des libertés, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre, que ce soit en matière civile ou pénale (décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008).

C'est pourquoi, au-delà des efforts réalisés au profit des mineurs délinquants, elle poursuivra en 2012 la mise en oeuvre des réformes engagées au cours des dernières années. L'objectif est de garantir la coordination des acteurs institutionnels et la qualité du parcours de tous les mineurs faisant l'objet d'une décision judiciaire, selon quatre axes :

1. Garantir à l'autorité judiciaire, directement ou par le secteur associatif qu'elle habilite, une aide à la décision tant en matière civile que pénale. En 2011, une profonde réforme de l'investigation a été engagée. La mesure judiciaire d'investigation éducative remplacera, en 2012, l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative, afin d'offrir aux magistrats une réponse plus rapide et mieux adaptée à la situation du mineur. La PJJ contribuera par ailleurs à l'amélioration des procédures de signalement en participant, aux côtés des parquets, aux instances créées par la loi relative à la protection de l'enfance47(*).

2. Renforcer l'intervention en direction des jeunes confiés au pénal en leur assurant une prise en charge de qualité sans délai. A cet effet, la PJJ finalisera en 2012 la réorganisation de son administration centrale et de ses directions territoriales, afin d'améliorer leur taux d'encadrement et d'optimiser leur management au service de l'insertion des mineurs pris en charge.

3. Garantir à l'autorité judiciaire, aux usagers et aux citoyens, par le contrôle, l'audit et l'évaluation, la qualité de l'aide aux décisions et celle de la prise en charge dans les services publics ou associatifs habilités par la PJJ. Depuis 2011, les équipes d'audit nouvellement constituées seront pleinement opérationnelles afin de garantir au moins un audit tous les cinq ans pour chaque structure.

4. Concevoir des normes et des cadres d'organisation de la justice des mineurs qui conjuguent la contrainte judiciaire et l'objectif d'insertion sociale.


* 47 Notamment les cellules de recueil des informations préoccupantes et les observatoires départementaux.