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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

D. LA HAUSSE DES CRÉDITS DE PAIEMENT (+ 2 %) N'EMPÊCHE PAS LA SOUS-DOTATION DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ (SAH)

Le présent programme comporte 792,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 772,6 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse respectivement de 4,6 % et de 2 %.

Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent légèrement de 5,3 millions d'euros, soit + 1,2 %. Votre rapporteur spécial reviendra infra sur l'évolution des effectifs de la PJJ et les préoccupations qu'elle suscite.

Après une baisse de 3,3 % en 2010 et de 4,7 % en 2011, les dépenses de fonctionnement (titre 3) se stabilisent à un niveau quasi identique à celui de 2011 : 313 millions d'euros (contre 312,6 millions d'euros en 2011). Dans le détail, le fonctionnement courant du secteur public relevant de la PJJ connaît un recul de 3,75 % de sa dotation (77 millions d'euros), tandis que le secteur associatif habilité (SAH) voit ses crédits augmenter de 0,8 % (soit au total 229,9 millions d'euros)48(*).

A cet égard, il convient de relever la réapparition d'un phénomène qui avait pourtant disparu depuis plusieurs années au sein du présent programme : la sous-dotation du SAH. Ainsi, alors que le report de charges correspondait à environ un mois de fonctionnement de ce secteur (34,4 millions d'euros) à la fin de l'année 2010, il devrait être de 40,9 millions d'euros à la fin de l'exercice 201149(*).

Cette sous-dotation, qui tend à redevenir chronique, impactera négativement en 2012 les moyens disponibles du SAH et, donc, les réponses pouvant être apportées aux mineurs et à leur famille.

Après avoir reculé de 14 % en 2010 et de 20,9 % en 2011, les dépenses d'investissement (titre 5) progressent en revanche fortement en 2012 : + 69,8 % (pour 23,1 millions d'euros au total). L'investissement immobilier est en effet en augmentation pour financer la transformation de vingt unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC) en centres éducatifs fermés (CEF) dans le cadre de la réforme de la justice des mineurs.

A cet égard, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'accent prioritaire mis sur la création de nouveaux CEF au détriment d'autres structures d'accueil. Il considère que la prise en charge des mineurs doit plutôt s'appuyer sur un dispositif harmonieux et équilibré de l'offre d'accueil.

Les dépenses d'intervention (titre 6) demeurent stables à 3,2 millions d'euros. Ces dépenses correspondent aux subventions aux associations qui accompagnent l'action de la PJJ, particulièrement en matière d'insertion.


* 48 D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial lors de son audition des représentants du SAH : Francis Bahans, directeur général adjoint de la Fédération « Citoyens et Justice », Fabienne Quiriau, directrice générale de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et Karine Métayer, conseillère technique, responsable du pôle enfance, jeunesse, familles de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).

* 49 Idem.