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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

E. LES TENSIONS LIÉES À LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS DICTÉE PAR LA RGPP

Le plafond d'emplois du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » pour 2012 est de 8 395 ETPT et il perd donc 106 ETPT par rapport à 2011.

Cette réduction résulte de :

- l'extension année pleine des suppressions d'emploi subies en 2010 et 2011 (-70 ETPT) ;

- la suppression de 70 ETPT supplémentaires, au titre du recentrage au pénal de la PJJ ;

- d'un transfert de 76 ETPT, au 1er janvier 2012, au profit du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la présente mission dans le cadre du déploiement de six plateformes de mutualisation (ressources humaines, informatique, immobilier, budget et comptabilité) visant à assurer des fonctions support aux juridictions et aux services déconcentrés du ministère de la justice50(*) ;

- de la création au 1er janvier 2012 de 110 emplois : 60 emplois au titre de la transformation des UEHC en CEF et 50 emplois au titre de la justice des mineurs pour accompagner la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs51(*).

Les conséquences des réductions d'effectifs appliquées depuis 2009 à la PJJ sous l'empire de la RGPP ont été décrites, dans le cas d'espèce de la PJJ à La Réunion, par votre rapporteur spécial, alors notre collègue Roland du Luart. Il convient de les rappeler.

L'impact des suppressions d'emplois au sein de la PJJ :
l'exemple de La Réunion

« Tout changement d'organisation s'accompagne de l'impératif d'une gestion adaptée des ressources humaines, et cela d'autant plus lorsque cette restructuration se double d'une réduction des effectifs. Or, tel est le cas aujourd'hui au niveau de la PJJ.

« Sous l'effet de la RGPP, la réorganisation de cette administration est conduite de front avec une suppression de postes.

« [...]

« Dans ce contexte, le cas de La Réunion représente un bon exemple des tensions auxquelles donne lieu la mise en oeuvre de la RGPP au sein de la PJJ.

« Il existe un réel sentiment de frustration et d'inquiétude parmi les personnels de ces services. A l'origine de ce malaise se trouvent l'insuffisance des effectifs ou le sentiment qu'ils sont insuffisants pour mener à bien les missions confiées. Parmi les difficultés remontées à votre rapporteur spécial, on peut notamment citer le manque d'un chef de service pour chaque UEAJ, la difficulté à dégager du temps pour traiter tous les partenariats et conduire toutes les réunions/négociations nécessaires, le non-renouvellement d'un contractuel, le retrait programmé des éducateurs de la PJJ des classes relais où ils intervenaient jusqu'à présent...

« Certaines expressions utilisées sont révélatrices du malaise traversé : « On est dans la marche forcée », « On ne peut plus faire le travail de qualité qui était le nôtre auparavant », « On a de moins en moins de temps pour faire de l'éducatif réel », « On n'en peut plus ». Pour résumer cet état d'esprit, Christiane Tetu-Wolff, directrice territoriale, a ainsi indiqué à votre rapporteur spécial : « Je n'ai plus que des personnels dans la plainte ».

« Ce climat, qui ne nuit toutefois pas à la sérénité d'ensemble des équipes dans leur travail au quotidien, ne doit pas être sous-estimé. Il témoigne d'un certain désarroi et appelle une réponse de la part de la direction de la PJJ.

Source : Sénat, rapport d'information n° 549 (2010-2011), « La justice entre deux dans l'océan indien », Roland du Luart

Dans ces conditions, votre rapporteur spécial considère qu'un seuil a été atteint et qu'il est désormais difficile d'aller encore au-delà en matière de suppression d'effectifs au sein de la PJJ. Il s'inquiète donc des réductions d'emploi prévues par le présent projet de loi de finances pour la PJJ.


* 50 Pour ce faire, des transferts en crédits et en emplois, des programmes « métier » de la mission « Justice » vers le programme « soutien » de la mission qu'est le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » accompagnent ce déploiement.

* 51 Cette loi prévoit notamment un abaissement du seuil de sept ans à cinq ans d'emprisonnement pour un placement en CEF.