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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
SUR LE PROGRAMME 101
« ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

- Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » augmentent en autorisations d'engagement de 3,8 %, en passant de 388 millions d'euros à 402,9 millions d'euros, et de 7,1 % en crédits de paiement, en passant de 331,3  millions d'euros à 354,8 millions d'euros.

- L'action 1 « Aide juridictionnelle » voit sa dotation augmenter de 312,3 millions d'euros en 2011 à 336,3 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

- Ce budget est construit sur une hypothèse de 948 00 admissions à l'aide juridictionnelle (AJ) en 2012 (contre 930 000 en 2011).

- Au cours de la période récente, le coût de l'accès à la justice a subi un alourdissement très significatif et préoccupant. Plusieurs mesures y ont contribué : la mise à la charge du justiciable du droit de plaidoirie (8,84 euros), du paiement d'une contribution pour l'aide juridique (35 euros), ainsi que d'un droit devant être acquitté lors de l'introduction d'une instance en appel (150 euros).

- Face à ce phénomène, il convient de préserver le principe d'égalité d'accès à la justice.

Les délais de traitement des demandes d'AJ enregistrent une amélioration : seulement 15 % des bureaux d'AJ (BAJ) dépasseront le délai cible de deux mois en 2011 (en prévision actualisée), avec une cible de 12 % en 2012.

- Le « taux de recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'AJ » reste faible avec 11 % en cible pour 2012.

V. LE PROGRAMME 101  « ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE »

A. UN PROGRAMME ESSENTIELLEMENT TOURNÉ VERS L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)

Bien qu'il ne contienne que 4,8 % des moyens de la mission « Justice » (en crédits de paiement), le programme « Accès au droit et à la justice » revêt une importance singulière, car il vise à répondre à l'aspiration des citoyens à connaître leurs droits et à pouvoir agir en justice.

L'aide juridictionnelle (AJ) constitue la première action du présent programme, avec 94,8 % de ses moyens. Le « passage en limitatif » des crédits d'AJ, à compter du 1er janvier 2006 avec l'entrée en vigueur de la LOLF, a marqué une étape essentielle pour ces dépenses dont, d'une certaine manière, l'ordonnateur est le justiciable, puisque l'AJ est un droit pour ceux qui répondent aux conditions légales.

L'AJ (totale ou partielle) concerne les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense, devant toute juridiction, et s'applique aux procédures, actes ou mesures d'exécution. Les prestations sont versées aux avocats par l'intermédiaire des caisses de règlements pécuniaires des avocats (CARPA)54(*) et directement pour les autres auxiliaires de justice.

Le développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité, objet de l'action 2 du présent programme, est mis en oeuvre par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), actuellement au nombre de 96. Ces groupements d'intérêt public (GIP) sont des opérateurs de l'État chargés, notamment, de coordonner les activités des « maisons de la justice et du droit » (MJD), implantées principalement dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ainsi que les « points d'accès au droit » (PAD). Cette action dispose de 1,7 % des moyens du programme.

La politique d'aide aux victimes d'infraction pénale (action 3, dotée de 2,9 % des crédits de paiement du programme) consiste principalement dans le soutien des associations d'aide aux victimes, dont le réseau assure l'accueil, l'information et l'orientation auprès des TGI55(*). L'action vise, également, des dispositifs plus ciblés de réponse en urgence, tels que le numéro 08VICTIMES56(*). Enfin, elle renvoie aux bureaux d'aide aux victimes implantés au sein des principaux TGI57(*).

Enfin, l'action 4 « Médiation familiale et espaces de rencontre » représente 0,6 % des crédits de paiement du programme et s'inscrit dans les orientations du ministère de la justice et des libertés qui visent à maintenir les liens familiaux au-delà des séparations et des divorces. L'intégration de dispositions spécifiques sur la médiation familiale dans le code civil et le nouveau code de procédure civile58(*) a, en effet, été l'occasion de promouvoir ce mode de résolution amiable des conflits et de mieux prévenir les conflits ou leur multiplication. La mise en oeuvre de ces dispositions repose essentiellement sur le réseau des associations et des services de médiation familiale.

Gérés par des associations, des espaces de rencontre parent(s) / enfants, organisent, le plus souvent sur décision du juge aux affaires familiales (JAF), un droit de visite entre un enfant et l'un de ses parents, lorsqu'un accompagnement particulier est requis. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance permet au JAF de recourir à un tel espace.


* 54 Votre commission, en application de l'article 58-2° de la LOLF, a demandé à la Cour des comptes une enquête sur la gestion de l'AJ par les CARPA. Une audition « pour suite à donner » à cette enquête s'est déroulée le 29 octobre 2008, qui a donné lieu à un rapport d'information n° 63 (2008-2009), « Vers un regroupement des caisses de règlements pécuniaires des avocats ? ».

* 55 Au total, 180 associations d'aide aux victimes sont conventionnées par les CA.

* 56 Ce numéro offre une écoute et une orientation personnalisée, 7 jours sur 7, de 9 h à 21 h. Il est géré par l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) et subventionné en majorité par le ministère de la justice et des libertés.

* 57 Ces bureaux d'aide aux victimes ont commencé à être mis en place en 2009 avec l'objectif d'en créer cinquante  d'ici à 2012 (les douze derniers seront installés en 2012).

* 58 Loi n° 2002-305 du 2 mars 2002 sur l'autorité parentale et loi n° 2004-439 du 26 avril 2004 sur le divorce.