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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. UN BUDGET EN HAUSSE DE 7,1 %

Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » augmentent en autorisations d'engagement de 3,8 %, en passant de 388 millions d'euros à 402,9 millions d'euros, et de 7,1 % en crédits de paiement, en passant de 331,3  millions d'euros à 354,8 millions d'euros.

En 2011, le budget consacré à ce programme avait progressé de façon très significative (+ 12,4 %). Il s'agissait toutefois de couvrir une nouvelle dépense liée à l'assujetissement au taux normal de TVA à 19,6 % des missions d'AJ remplies par les avocats. En effet, les rétributions versées aux avocats et aux avoués supportent désormais un taux de TVA à 19,6 % contre un taux réduit à 5,5 % antérieurement. Cette disposition fait suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 17 juin 201059(*) considérant l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations des avocats et avoués en matière d'AJ comme non conforme à la directive 2006/112 du 28 novembre 2006, dite « directive TVA ».

L'hypothèse pour bâtir le budget de l'AJ en 2012 s'appuie sur une prévision de 948 000 admissions (contre 930 000 en 2011).

Dans ce contexte, l'action 1 « Aide juridictionnelle » voit sa dotation augmenter de 312,3 millions d'euros en 2011 à 336,3 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Etant donnée la nature des différentes actions composant le programme, il apparaît logique que 99,9 % des moyens du programme soient constitués de crédits d'intervention (AJ, subventions aux associations d'aide aux victimes, associations de médiation familiale...).

Depuis le 1er janvier 2007 et afin d'assurer une meilleure gestion des personnels des services judiciaires, les ETPT servant le présent programme sont portés par le programme « Justice judiciaire »60(*). En conséquence, le programme « Accès au droit et à la justice » ne comprend aucune dépense de personnel (titre 2).

Seuls les frais de fonctionnement des MJD et les dépenses liées au déploiement des « contacts visio justice » (dans les MJD ou les PAD) viennent l'abonder.

Le titre 3 des dépenses de fonctionnement vise à financer la dotation de premier équipement des MJD dites de « nouvelle génération »61(*), le renouvellement du matériel informatique ou du mobilier des MJD, ainsi que la fourniture de bornes interactives « contacts visio justice » (dans les MJD de « nouvelle génération » et les PAD)62(*). Il se monte en 2012 à 462 725 euros, soit une baisse de 21 675 euros.


* 59 CJUE, 17 juin 2010, Aff. C-492/08, Commission européenne c./ République française.

* 60 Sénat, rapport spécial n° 78 (2006-2007) - tome III - annexe 15.

* 61 Huit MJD de « nouvelle génération » existent d'ores et déjà et cinq supplémentaires seront ouvertes en 2012.

* 62 Ces équipements permettent un accès à distance à la justice par la mise en contact directe avec un greffier situé dans la juridiction de rattachement du justiciable, l'objectif étant de faciliter ainsi les démarches.