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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. UN BUDGET EN HAUSSE DE 5,1 %

Le présent programme comporte (hors fonds de concours) 263,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement (en hausse de 6,2 %) et 280,7 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 5,1 % par rapport à 2011.

Le tableau ci-dessous présente la ventilation de ses crédits de paiement entre les différentes actions.

Crédits de paiement du programme 310 par action

* - 114,7 millions d'euros vers le programme « Justice judiciaire »

- 108,2 millions d'euros vers le programme « Administration pénitentiaire »

- 26,6 millions d'euros vers le programme « Protection judiciaire de la jeunesse »

- 1,5 million d'euros vers le programme « Accès au droit et à la justice »

+ 1,5 million d'euros en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012

L'augmentation des moyens du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » s'explique par l'évolution de son plafond d'emploi qui passe de 1 449 ETPT en 2011 à 1 822 ETPT en 2012.

En effet, au titre de la création des plateformes interrégionales de mutualisation des fonctions support au bénéfice des juridictions et des services déconcentrés du ministère, le présent programme accueille 381 ETPT supplémentaires en provenance des programmes « Administration pénitentiaire » (148 ETPT), « Justice judiciaire » (157 ETPT) et « Protection judiciaire de la jeunesse » (76 ETPT). En outre, 10 ETPT sont également transférés à partir du programme « Justice judiciaire » dans le cadre de la réforme de l'IGSJ. Ces emplois correspondent aux effectifs de l'Inspection des greffes.

De ce fait, les dépenses de personnel se montent à 119,6 millions d'euros (contre 100 millions d'euros en 2010, soit une hausse de 19,6 %)

A périmètre constant, la masse salariale pour 2012 n'augmente toutefois que de 0,79 million d'euros. Le schéma d'emploi pour l'exercice à venir est en effet en baisse de 30 ETPT du fait du non remplacement des départs à la retraite.

Par ailleurs, depuis 2011, l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) relève du présent programme74(*), au même titre que l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ). Ce rattachement présente une logique certaine dès lors que ces deux établissements publics partagent des moyens humains et matériels communs, ainsi que la même équipe de direction. La subvention pour charges de service public accordée à l'EPPJP se monte à 2,4 millions d'euros (sans changement par rapport à 2011), tandis que celle versée à l'APIJ s'élève à 9,3 millions d'euros (- 9,7 %)75(*).


* 74 Il était auparavant rattaché au programme « Justice judiciaire ».

* 75 Contrairement aux années précédentes, la dotation de l'agence pour 2012 n'intègre plus le paiement de la taxe sur la TVA, à laquelle l'APIJ n'est pas soumise. Un remboursement de la TVA payée à tort les années précédentes interviendra en gestion. L'APIJ est désormais assujettie à la taxe sur les salaires (TS), intégrée à hauteur de 0,6 million d'euros dans le montant de la subvention pour 2012.