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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

B. UN PROGRAMME MONO-ACTION

Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » présente la spécificité de ne comporter qu'une seule action, l'action 1 « Conseil supérieur de la magistrature ». Cette spécificité tient à la particularité de la mission de cette institution, résumée par trois « défis » dans la présentation stratégique proposée par le projet annuel de performances.

Le premier défi consiste à contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire par des nominations rapides et de qualité. Le CSM s'assure de la haute qualité des nominations de magistrats, selon des critères de professionnalisme et d'adéquation du profil à la fonction. Il veille à ce que ces nominations interviennent dans un délai réduisant au maximum le temps de vacance d'un poste.

A cet égard, la mise en oeuvre de la réforme de l'article 65 de la Constitution par la loi n° 2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, offre au Conseil des possibilités nouvelles, marquées par le pouvoir qui lui est dorénavant confié de fixer son propre ordre du jour. L'année 2012 devrait ainsi être marquée par cette souplesse de fonctionnement, propre à réduire des délais de vacances de postes parfois importants.

Le second défi est d'assurer la transparence de l'exercice de l'autorité judiciaire tout en garantissant le respect de son indépendance. De ce point de vue, la présentation stratégique du présent programme précise qu'« il est nécessaire que le dispositif de traitement des plaintes des justiciables, résultant de la réforme constitutionnelle, permette un traitement dans un délai raisonnable de ces réclamations ».

Le troisième défi, pour garantir la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire et la transparence de son exercice, correspond à la volonté d'assurer un niveau élevé d'activité des membres du CSM en optimisant la gestion de l'institution.

C. UN BUDGET DE 3,5 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2012

Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » est doté de 3,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit + 27,6 % par rapport à 2011) et de 3,5 millions d'euros en crédits de paiement (soit + 20,7 % par rapport à 2011) pour l'exercice 2012.

L'écart entre le montant des autorisations d'engagement et celui des crédits de paiement s'explique par la nécessité de couvrir la différence entre le futur bail du CSM et celui en cours. En effet, au terme de la convention d'occupation des locaux actuellement occupés sur l'avenue de Ségur, il est prévu que le CSM déménage au 1er avril 2012. Le coût de ce déménagement est prévu à 30 000 euros. Le coût du futur loyer ne peut qu'être estimé à ce stade et il est évalué à 430 588 euros (sur la base d'un loyer annuel de 574 118 euros), ce montant venant en complément sur 2012 des 15 000 euros que devra également acquitter l'institution pour les locaux occupés jusqu'au mois de mars 2012.

Hors loyer, le budget de fonctionnement du CSM s'élève pour 2012 à 556 087 euros, soit un montant inchangé par rapport à 2011.

Les dépenses de personnel progressent, en revanche, de 25 % en passant de 2 millions d'euros en 2011 à 2,5 millions d'euros en 2012. Ces dépenses représentent une part importante du budget total du CSM (71,4 %). Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial lors de l'audition du responsable du présent programme, Vincent Lamanda, président du CSM et Premier président de la Cour de cassation83(*), elles se décomposent en 1,2 million d'euros de rémunérations pour les membres du Conseil et 1,3 million d'euros de rémunération pour les personnels du secrétariat général du CSM.

Le plafond d'emploi de l'institution est fixé à 22 ETPT, soit 9 ETPT supplémentaires par rapport à 2011. Cette augmentation provient d'un transfert de 6 ETPT, précédemment portés par l'action 3 « Cassation » du programme « Justice judiciaire » mais qui exerçaient déjà de fait leur mission pour le compte du CSM. Par ailleurs, la création de 3 ETPT (un secrétaire général adjoint, un greffier et deux agents non titulaires recrutés pour six mois) résulte de la décision de renforcer le Conseil afin de mettre en oeuvre, dans les meilleures conditions, la loi organique précitée du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (du fait de cette réforme, le CSM est passé de quinze à vingt deux membres, il a créé un département disciplinaire ainsi qu'un département de gestion des plaintes du justiciable84(*)).


* 83 Audition du 10 novembre 2011.

* 84 Actuellement, le CSM reçoit en moyenne une trentaine de plaintes par mois, selon son président.