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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 335
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

Votre rapporteur spécial se félicite de la création du programme « Conseil supérieur de la magistrature » à l'occasion du présent projet de loi de finances. Cette création répond au voeu exprimé par votre commission et permet de conforter l'indépendance du Conseil.

- Ce progrès ne doit toutefois pas pâtir, dans sa mise en oeuvre pratique, des aléas liés aux contraintes de l'architecture du système Chorus.

- Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » est doté de 3,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 27,6 % par rapport à 2011) et de 3,5 millions d'euros en crédits de paiement (+ 20,7 % par rapport à 2011) pour l'exercice 2012.

- Le budget du Conseil pour 2012 tient compte du futur déménagement de cette institution et d'un nouveau bail, qui reste à trouver.

- Le CSM bénéficiera en 2012 de la création de 3 ETPT supplémentaires, en phase avec la montée en charge de son activité.

Ses missions se prêtent mal à la mesure de la performance, telle que l'entend la LOLF. On peut toutefois indiquer que le délai de traitement des plaintes des justiciables se voit fixer une cible de 120 jours en 2012.

VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

A. L'INDÉPENDANCE CONFORTÉE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

Ainsi que l'a rappelé votre rapporteur spécial supra, le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » représente une innovation dans la maquette budgétaire présentée à la Représentation nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. En effet, jusqu'à présent, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne correspondait qu'à une action au sein du programme « Justice judiciaire ».

Le choix initialement fait par l'Exécutif pouvait s'expliquer par des contingences liées à la LOLF, la surface financière réduite du budget de cette institution (2,9 millions d'euros pour 2011) n'incitant pas à la création d'un programme spécifique.

Pour autant, il pouvait également sembler paradoxal de soumettre les décisions budgétaires prises concernant le CSM à l'aval du responsable du programme « Justice judiciaire », soit le directeur des services judiciaires. Telle était pourtant la logique induite par l'effet combiné de la LOLF et du choix initial de l'Exécutif.

L'article 9 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65  de la Constitution précisant que « l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances », la création du présent programme permet de mettre en oeuvre la disposition votée par le législateur organique afin d'assurer l'autonomie budgétaire de cette institution et donc, au final, de conforter l'indépendance du CSM.

Votre rapporteur spécial se félicite de cette création et rappelle qu'elle correspondait à un voeu exprimé depuis 2010 par votre commission.

Ce progrès dans l'indépendance budgétaire du CSM ne doit toutefois pas souffrir, dans sa mise en oeuvre pratique, des aléas liés aux contraintes de l'architecture du système d'information financière Chorus. Il apparaît en effet que, du fait de sa faible surface financière, le CSM serait rattaché à la plateforme Chorus de la direction des services judiciaires (DSJ), de même d'ailleurs que la Cour de cassation.

Votre rapporteur spécial sera attentif à ce que le CSM ne soit pas dépossédé, dans les faits, d'une autonomie budgétaire dont le Conseil jouit de droit.