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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )
4. Un impératif

Au nom de la bonne administration, il importe que le ministère se dote des moyens nécessaires au contrôle du partenariat public-privé. Le coût des loyers découlant de celui-ci passe de 80 millions d'euros en 2011 à 114 millions d'euros en 2012.

Des mises en commun ministérielles, une agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) active, un dialogue étroit avec les administrations déconcentrées s'imposent. La renonciation systématique de l'État à sa qualité de propriétaire n'est pas nécessairement à terme une condition d'économie. D'une manière générale, l'État semble manquer d'une politique foncière immobilière. A-t-on épuisé les voies de la délocalisation ?