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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )
2. Le coût d'accès à la justice

Il demeure un sujet d'importance car il commande le principe d'égalité.

L'imposition d'une taxe de 35 euros, sous peine d'irrecevabilité, avant toute assignation en matière civile, sociale et commerciale, couplée à 150 euros pour l'appelant et l'intimé en appel, est une atteinte au principe d'égalité et de gratuité. Le principe d'une mise à contribution des contrats d'assurance-recours continue de nous paraître juste.

Le budget du programme « Accès au droit et à la justice » passe de 331,3 millions d'euros en 2011 à 354,8 millions d'euros en 2012. Est-ce suffisant lorsque l'on prévoit une progression des admissions de 930 000 en 2011 à 948 000 en 2012 !

3. Les frais de justice

Dans son rapport spécial sur la mission « Justice » en loi de finances pour 2011, notre collègue Roland du Luart notait « un inquiétant redémarrage de la dépense depuis 2009 » et évoquait pour 2011 « un problème de sincérité budgétaire ». En 2009, la dotation initiale se montait à 409 millions d'euros et la consommation finale s'est élevée à 432,5 millions d'euros, soit une progression de 7,7%. En 2010, les frais de justice totalisaient 467,8 millions d'euros (+ 8,2 %). Pour 2011, les crédits ont été portés à la fin du mois d'août à 462,7 millions d'euros, 383,9 millions d'euros sont payés à ce jour. Mais sur 2011, il y a eu un report de 100 millions d'euros. Il en serait de même, au minimum, en 2012. Rappel : l'enveloppe 2012 est de 470 millions d'euros.

Outre ce qui figure dans le corps du présent rapport, voici nos principales observations :

- le législateur, lorsqu'il officie, doit avoir à l'esprit les conséquences financières que la loi peut entraîner. Ainsi, le contentieux médical peut générer des dépenses importantes découlant de l'intervention des experts médicaux ;

- la qualité d'une bonne justice, le principe d'égalité peuvent avoir une incidence sur les frais de justice qui sont inséparables de notre système judiciaire. Le bon fonctionnement de celui-ci ne peut être perturbé par des retards de paiement des experts qui concourent à la manifestation de la vérité.

Ces observations ne doivent pas empêcher que diverses mesures annoncées soient effectives - sans qu'elles portent atteinte à la liberté de prescription des magistrats : négociations et contrôles, réforme du circuit de paiement. Il est d'ailleurs légitime de s'interroger sur leur retard.