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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS

A. À TITRE RECONDUCTIBLE

En première délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Justice  », au titre de la contribution de cette mission à l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- une minoration de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;

- une minoration de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire ».

Par ailleurs, toujours en première délibération, l'Assemblée nationale a redéployé 20 millions d'euros au sein de la mission « Justice », afin de financer le plan d'informatisation du ministère de la justice et des libertés.

Ce redéploiement s'est traduit par :

- une minoration de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 15 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Justice  », au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques.

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- une minoration de 7,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;

- une minoration de 6,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une minoration de 0,6 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- une minoration de 0,2 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » ;

- une minoration de 3 631 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Conseil supérieur de la magistrature ». 

B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 126 000 euros les crédits de la mission « Justice » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits se répartissent comme suit :

- une majoration de 3 500 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 5 500 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » du programme « Accès au droit et à la justice » ;

- une majoration de 25 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Aide aux victimes » du programme « Accès au droit et à la justice » ;

- une majoration de 42 000 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Médiation familiale et espaces de rencontre » du programme « Accès au droit et à la justice » ;

- une majoration de 50 000 euros du titre 6 de l'action n° 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS

Le solde de ces modifications aboutit à diminuer, globalement, les crédits de paiement de la mission « Justice » de 34,874 millions d'euros.

II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a introduit l'article 52 bis dont l'objet est de mettre les frais de justice à la charge des personnes morales déclarées pénalement responsables d'une infraction.

Cet article additionnel est commenté ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».