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Projet de loi de finances pour 2012 : Médias, livre et industries culturelles

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice,

Rapporteure générale.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 17

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

COMPTE DE CONCOURS FINANCIER : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Rapporteur spécial : M. Claude BELOT

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 (2011-2012)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Programme 180 « Presse »

Après avoir bénéficié d'un soutien exceptionnel pendant trois ans, dans la foulée des états généraux de la presse écrite, les crédits dévolus aux aides directes à la presse connaîtront une forte baisse de 10 % en 2012, tout en demeurant à un niveau supérieur, de 40 %, aux crédits dédiés à cette politique en 2008. En revanche, la dotation consacrée aux abonnements de l'Etat à l'AFP augmentera de 1,8 %.

L'année 2012 sera marquée par la mise en oeuvre de la réforme des aides à la presse écrite, dans le prolongement du rapport Cardoso, à travers la création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse, qui vise à unifier la politique de soutien public aux investissements industriels et numériques. La réforme a pour ambition d'améliorer la gouvernance des aides et leur ciblage, tout en renforçant leur efficacité.

Plusieurs évolutions amorcées depuis 2008 appellent une grande vigilance : le vieillissement du lectorat, la stagnation des ressources publicitaires, et la réduction de la diffusion des journaux, partiellement enrayée cependant grâce au plan d'aide au développement du portage.

L'AFP poursuit ses efforts de rationalisation et de développement commercial, mais la nécessaire réforme de son statut achoppe pour le moment sur l'opposition de ses salariés.

Enfin, votre rapporteur spécial souhaite que le dispositif de performance soit complété afin de rendre possible une évaluation qualitative des aides directes.

Programme 334 « Livre et industries culturelles »

La création du programme 334 a amélioré significativement la visibilité de l'action publique en faveur du livre et de la lecture, conformément à l'esprit de la LOLF.

Les crédits en faveur de cette politique augmenteront de 4,4 % en 2012 par rapport à 2011, et contribueront à financer le projet du Quadrilatère Richelieu, la conservation et la valorisation des collections de la Bibliothèque nationale de France, et à soutenir le monde de l'édition.

Les moyens alloués aux industries culturelles sont stables de 2011 à 2012, à périmètre constant.

La « Carte Musique » n'a pas encore démontré la preuve de son efficacité. Le dispositif devrait notamment être adapté pour en renforcer la fiabilité. De plus, une action de communication devrait être menée pour le populariser.

Le premier bilan de l'action de la HADOPI, au terme de dix-huit mois d'activité, s'avère encourageant en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réponse graduée, mais encore trop timide s'agissant du développement de l'offre légale. De surcroît, la réponse graduée ne peut remplir à elle seule la mission de protection des droits sur internet, d'autant plus que son champ d'action est limité.

Un débat sur la création d'un Centre national de la musique, à l'image du CNC, s'est engagé et devra être suivi avec attention.

Enfin, votre rapporteur spécial souhaite que soit complété le dispositif de performance relatif aux industries culturelles, car il ne rend actuellement compte que d'une part réduite de l'action publique dans ce domaine.

Programme 313 : contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

La dotation budgétaire de France Télévisions en 2012 s'élèvera à 443,9 millions d'euros, en hausse de 13,9 % par rapport à 2011.

Compte tenu de l'achèvement du passage à la télévision numérique terrestre (TNT) le 30 novembre 2011, aucune dotation n'est prévue en 2012 sur l'action « Passage à la télévision tout numérique ».

Le soutien accordé aux radios associatives est confirmé en 2012, avec une dotation stable à hauteur de 29 millions d'euros. Cependant, dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, il est vital que les radios associatives développent des ressources propres pour assurer leur fonctionnement.

La mesure de l'efficacité de la dotation des radios associatives dans le domaine du maintien de la cohésion sociale est complexe et ne permet pas une évaluation réelle de l'objectif.

Action audiovisuelle extérieure : programme 115 « Action audiovisuelle extérieure de la mission « Médias, livre et industries culturelles », et programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »

Les moyens dédiés à l'AEF diminueront de 3,8 % en 2012. La dotation budgétaire est en baisse tandis que les ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public augmentent, ce qui contribue à pérenniser le financement de l'AEF, en cohérence avec les ambitions affichées.

De nombreuses synergies, mutualisations et économies d'échelles sont attendues en 2012 et il conviendra d'en évaluer la réalité, ainsi que la pertinence et l'efficacité. De ce point de vue, votre rapporteur spécial souhaiterait la création d'un objectif et d'un indicateur dédiés dans le cadre du dispositif d'évaluation de la performance.

France 24, RFI et TV5 Monde affichent des objectifs ambitieux pour 2012, confortés par les performances réalisées en 2011, notamment en termes d'audience.

Enfin, votre rapporteur spécial déplore le retard persistant de la conclusion du nouveau contrat d'objectifs et de moyens, qui empêche la représentation nationale de se prononcer sur les priorités stratégiques du groupe sur la période 2011-2013. A cet égard, il regardera attentivement les conclusions du rapport de l'Inspection générale des finances sur les besoins de l'AEF.

Compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel extérieur »

Programmes 841 « France Télévisions », 842 « ARTE France », 843 « Radio France » et 845 « Institut national de l'audiovisuel » 

Le soutien de l'Etat en faveur de l'audiovisuel public se poursuit. Malgré le contexte budgétaire très tendu, les organismes de l'audiovisuel public bénéficient d'une augmentation de 0,75 % de leurs moyens par rapport à 2011, hors AEF.

La dotation globale de France Télévisions (CCF + budget) augmente de 3,6 %. En outre, le groupe a obtenu, dans le cadre de son nouveau contrat d'objectifs et de moyens, de conserver les recettes publicitaires supérieures à l'objectif. 2012 sera la première année de mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens pour 2011-2015, fondé sur des priorités foisonnantes, qui gagneraient sans doute à être reciblées. Enfin, le dispositif de performance n'est pas encore construit, mais il faudra veiller à ce qu'il contienne des indicateurs précis et bien calibrés.

ARTE France bénéficiera d'une forte hausse de ses crédits en 2012, destinée à soutenir un ambitieux plan de relance porté par sa nouvelle présidente, Véronique Cayla. L'exécution de son contrat d'objectifs et de moyens sur 2007-2011 s'avère satisfaisante, hormis sur les audiences, où les résultats sont contrastés. En effet, la chaîne a perdu des parts de marché en France mais progresse en Allemagne, sur un marché réputé très concurrentiel. De même, elle n'atteint pas ses objectifs d'audience sur la télévision traditionnelle, mais progresse fortement sur Internet. Dans ce contexte, le nouveau COM privilégie la reconquête du public et l'élargissement de son audience.

Radio France profitera d'un soutien accru en 2012. Le groupe a assuré son équilibre financier en 2010, mais se heure à des résultats d'audience décevants. Le chantier de réhabilitation de la maison de Radio France se poursuit. La dotation d'équipement progressera fortement en 2012, pour accompagner la montée en puissance des travaux. Votre rapporteur spécial déplore le manque d'information disponible quant au respect du calendrier prévu pour le chantier.

L'Institut national de l'audiovisuel (INA) sera doté de crédits en hausse de 2,1 % en 2012 par rapport à 2011, qui financeront notamment la mise en oeuvre de l'important plan de sauvegarde et de numérisation. Une amélioration du fonds de roulement de l'INA est attendue en 2012. L'exécution de son COM pour l'année 2010, évaluée par un cabinet indépendant, s'avère tout à fait satisfaisante.

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2011.

A cette date, votre rapporteur spécial n'avait reçu que 89,6 % des réponses attendues concernant la mission « Médias, livre et industries culturelles » et le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».