Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )

B. LES ENJEUX FINANCIERS ET LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME EN 2012

1. Des crédits (47 millions d'euros en AE, 36 millions d'euros en CP) majoritairement dédiés aux investissements en Corse

Les crédits demandés pour 2012 au titre du PITE s'élèvent à 46,98 millions d'euros en AE et à 36,06 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 1,5 % en AE et une baisse de 3,3 % en CP par rapport à 2011.

Les crédits de toutes les actions sont reconduits à l'identique en 2012 par rapport aux montants inscrits en LFI pour 2011, à l'exception de l'action 2 « Eau Agriculture en Bretagne », seule action du PITE dont le montant varie faiblement en 2012.

L'action « PEI en faveur de la Corse » continue toutefois de représenter la part la plus importante du PITE, correspondant à 60,84 % des AE et plus de la moitié des CP du programme. Cette dernière action sera abondée, en outre, par des fonds de concours, à hauteur de 40 millions d'euros en CP, en provenance de l'AFITF.

Ces crédits sont répartis entre les quatre actions du programme, comme le retrace le tableau ci-après.

Les crédits du PITE pour 2012

(en euros)

Actions

AE

Part des AE du programme

CP

Part des CP du programme

2 « Eau Agriculture en Bretagne »

10 701 673

22,78 %  

9 239 000

25,62 %  

4 « PEI en faveur de la Corse »

28 581 402

60,84 %  

18 775 624

52,06 %  

6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin Poitou-Charentes »

4 780 003

10,17 %  

5 131 315

14,23 %  

8 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe »

2 918 400

6,21 %  

2 918 400

8,09 %  

Total

46 981 478

100,00 % 

36 064 339

100,00 % 

Source : projet de loi de finances pour 2012, avant son examen par l'Assemblée nationale

Votre rapporteure spéciale regrette que le détail des programmes « contributeurs » au PITE ne soit pas précisé dans le PAP de la mission « Politique des territoires », en vue de la possibilité d'une « traçabilité budgétaire » ainsi que d'une meilleure information du Parlement.

En revanche, elle note avec satisfaction, d'une manière générale, un souci de la « soutenabilité » des engagements de chaque action, au moyen de niveaux de CP ajustés.

Elle salue, en outre, le fait que les actions portées par le PITE depuis 2006 poursuivent un objectif d'aménagement durable du territoire, cohérent avec le « Grenelle de l'environnement ». Les objectifs des différentes actions inscrites au programme sont révélateurs de ce point de vue :

- l'action 2 « Eau et agriculture en Bretagne » vise à reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne. La totalité des crédits concerne la protection de la nature et de l'environnement ;

- l'action 4 vise entre autres à mettre en valeur l'espace régional corse et à développer notamment des solutions de transport collectif multimodales (train et bus) et des navettes ferroviaires périurbaines. Elle s'inscrit pour plus de 15 % dans le domaine de l'environnement ;

- l'action 6 vise la préservation de la biodiversité, des habitats ainsi que la réhabilitation du caractère de zone humide du Marais poitevin. Elle est en totalité consacrée à la protection de la nature et de l'environnement ;

- enfin, l'action 8 se donne pour objectif d'apporter une réponse aux risques liés à la contamination des sols par le chlordécone, pesticide utilisé en Martinique et en Guadeloupe.

Votre rapporteure spéciale relève que le document budgétaire jaune « Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 2011 et prévu en 2012 au titre de la protection de la nature et de l'environnement », annexé au présent PLF pour 2012, comptabilise les financements du PITE, à hauteur de 12 millions d'euros en 2010, 15 millions d'euros en 2011 et 17 millions d'euros en 2012 au titre de la protection de la nature et de l'environnement.

a) La poursuite de la « reconquête » de la qualité des eaux en Bretagne (10,7 millions d'euros en AE, 9,24 millions d'euros en CP)

L'action 2 « Eau Agriculture en Bretagne » est la seule action du PITE dont le montant inscrit au PLF 2012 varie par rapport aux montants inscrits en LFI pour 2011. Ses crédits enregistrent en effet dans le présent PLF, par rapport à la LFI pour 2011, une diminution en ce qui concerne les AE (10,7 millions d'euros, soit une baisse de 6,14 %), mais une hausse en ce qui concerne les CP (9,24 millions d'euros, soit une augmentation de plus de 15 %).

Cette évolution fait logiquement suite à la forte croissance du volume des AE de l'action observée en LFI pour 2011, en raison de l'enrichissement de l'action 2 par un axe 5 relatif au « plan de lutte contre les algues vertes » permettant de réduire les quantités d'azote et de phosphore apportées par l'activité agricole. Conçue pour être mise en oeuvre sur plusieurs années, cette mesure concerne huit baies impactées par la prolifération des algues vertes (Concarneau, Douarnenez, Guisseny, Horn Guillec, Locquirec, Saint-Michel, Saint-Brieuc et la Fresnaye).

Alors que ce plan, composé d'un un volet curatif18(*) et d'un volet préventif19(*), avait été financé sur l'exercice 2010 par des transferts en gestion d'un montant de 1,1 million d'euros en AE et en CP, provenant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (programme 154 : 400 000 euros) et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (programme 122 : 700 000 euros), 8,7 millions d'euros en AE et 3,8 millions d'euros de CP ont été inscrits dans le PLF 2011 au titre de ce plan de lutte contre les algues vertes.

Ce montant se décomposait comme suit :

8 millions d'euros en AE et 3,09 millions d'euros en CP principalement pour la mise en oeuvre de pratiques ou d'investissements permettant de réduire les quantités d'azote et de phosphore apportées par l'activité agricole, et qui devaient être proposés dans le cadre d'un appel à projets ;

700 000 euros en AE et en CP pour indemniser les communes les plus touchées par l'échouage des algues sur les plages.

Par ailleurs, le stade d'évolution de la mise en oeuvre du « plan d'urgence nitrates » ne nécessite plus le même niveau d'engagement qu'avant 2011. Instauré en 2007 pour cinq ans, ce plan visait les neuf bassins versants faisant l'objet d'un contentieux européen relatif à la qualité des « eaux brutes » (mesures agricoles, fermetures de captages).

Les engagements importants liés à ce plan ont, en effet, surtout été effectués lors de ses deux premières années d'exécution ; il s'agissait ensuite de les couvrir par des CP, tout en reconduisant chaque année un montant adapté en AE au titre de la poursuite du plan. En 2012, il n'appelle plus d'ouvertures en AE, mais simplement 1,7 million d'euros de CP.

Sur les neuf prises d'eau concernées par le contentieux, quatre ont été fermées20(*) et cinq ont atteint ou vont atteindre un taux de nitrates conforme, à la faveur notamment du versement d'indemnités de contraintes environnementales visant à compenser les baisses de rendement et les pertes d'exploitation liées aux engagements de réduction de la fertilisation.

La conformité progressive des cinq prises d'eau

Source : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

Enfin, la mise en place de mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par la directive cadre européenne sur l'eau pour l'ensemble des bassins versants de Bretagne21(*) arrive à son terme mais représentera tout de même en 2012 1,8 million d'euros en AE et 2 millions d'euros de CP (1,6 million d'euros en AE et 1,8 million d'euros en CP sont, par ailleurs, financés par le PICPAT pour cette mesure, dans le cadre du CPER qui lie l'Etat à la région Bretagne).


* 18 Le ramassage des algues échouées, devenu systématique dans le cadre du plan algues verte, a permis, au 12 septembre 2011, la collecte d'environ 47 000 tonnes, soit légèrement plus qu'à la même date en 2010, année d'échouages particulièrement faibles. En termes de surfaces d'échouages, plus pertinent sur une période longue, les résultats provisoires à l'été 2011 montrent une surface inférieure de 36% à la moyenne 2002-2010. En outre, le premier chantier expérimental de ramassage dans le rideau de mer a eu lieu du 28 juin au 1er juillet 2011. Le premier bilan semble plutôt satisfaisant, et une seconde expérimentation a commencé le 26 septembre. Un bilan complet, traitant notamment de la rentabilité économique de cette méthode, sera dressé à l'issue de cette seconde phase, de manière à en évaluer la pertinence.

Enfin, le bilan d'avancement du schéma régional de traitement fait d'ores et déjà état de 6 unités en service ou en projet, pour une capacité total de traitement de 62 500 tonnes d'algues.

* 19 Il consiste à réaliser des diagnostics dans chaque exploitation en vue de faire un état des lieux et de construire avec chaque exploitant un projet individuel d'évolution de ses pratiques agricoles. Afin d'encadrer cette démarche, une convention d'accompagnement doit être conclue entre les financeurs (Etat, agence de l'eau Loire-Bretagne, Conseil régional et Conseil général), les porteurs de projets (communautés d'agglomération, comité des bassins versants) et les organismes de conseil (chambres d'agriculture, centres d'étude etc.). Ce volet préventif repose aussi sur un appel à projets « méthanisation » qui s'est terminé fin juin 2011 et a permis de faire émerger 7 nouveaux projets. Ce sont ainsi au total 10 projets en cours d'instruction et qui seront présentés lors du prochain « comité de pilotage algues vertes ». Enfin, les analyses de reliquats d'azote dans les exploitations seront étendues en 2011 à trois baies finistériennes (Douron, Douarnenez et Concarneau) et concerneront ainsi au total 2 200 exploitations sur les cinq baies concernées. Elles seront déployées sur l'ensemble des huit baies dès 2012.

* 20 Suite à ces fermetures de prises d'eau non conformes, le PITE a financé des travaux d'interconnexion des réseaux d'eau et l'installation de nouvelles sources de production. Les dernières réceptions de travaux auront lieu en 2012, voire à la marge en 2013.

* 21 En premier lieu, il s'agit d'inciter les agriculteurs et autres acteurs à supprimer les atteintes à l'environnement, notamment avec un soutien aux actions collectives d'évolution des pratiques agricoles et la mise en oeuvre de mesure agro-environnementales, ainsi qu'un programme de maîtrise des pollutions agricoles. En second lieu, sont visés l'amélioration de l'évaluation des résultats et le développement du retour d'expérience.