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Projet de loi de finances pour 2012 : Administration générale et territoriale de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

F. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE EN PROGRÈS

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente la caractéristique de regrouper plusieurs fonctions transversales visant toutes à fournir des moyens à l'ensemble des structures du ministère mais également marquées chacune par de fortes spécificités (affaires juridiques, systèmes d'information, ressources humaines, affaires financières, questions immobilières, communication, études et prospective). Progressivement, les objectifs arrêtés dans le PAP, ainsi que les indicateurs qui y sont rattachés, se sont affinés pour prendre en compte ces particularismes.

A la suite des observations du CIAP37(*), la structure des objectifs du présent programme a été modifiée en faveur d'une simplification de sa présentation. Ainsi, l'ancien objectif n° 2  « Optimiser la fonction de formation » a été supprimé et l'indicateur qui lui était associé « Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste » est devenu un sous-indicateur du nouvel objectif n° 2 « Rendre la gestion efficiente ». Le nombre d'indicateurs a de ce fait été ramené de cinq à quatre.

L'objectif n° 1 « Optimiser la fonction juridique du ministère » est mesuré par un indicateur portant sur le « délai moyen de publication des textes d'application des lois ». Ce délai était de onze mois en 2010 et sera de dix mois en prévision actualisée pour 2011. La prévision pour 2012 apparaît très optimiste à votre rapporteure spéciale puisqu'elle se situe à six mois.

L'objectif n° 2 « Rendre la gestion efficiente » trouve désormais sa traduction via trois indicateurs.

Le premier, « Efficience de la gestion des ressources humaines », enregistre une fluctuation du « taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste », qui passe de 79,2 % en 2010 à 72,5 % en prévision actualisée pour 2011 et à 75 % en prévision pour 2012. Toutefois, la mesure de ce taux demande à être fiabilisée, dans la mesure où il n'englobait jusqu'alors que le secrétariat général du ministère et qu'il recouvre désormais un périmètre plus large38(*).

Il ressort de l'indicateur portant sur l'« efficience immobilière » une performance insatisfaisante dans le domaine du respect des délais. Ainsi, le taux de livraisons dans les délais prévus connait une nette dégradation par rapport à 2010 : 52 % en prévision actualisée pour 2011 contre 62 % en 2010. La prévision pour 2012 se situe à 67 % et votre rapporteure spéciale sera attentive à sa réalisation.

La mesure de l'« efficience informatique et bureautique » n'appelle, pour sa part, pas de commentaire particulier.


* 37 Cf. rapport d'audit précité.

* 38 L'intégration de nouveaux personnels liée à la création d'une filière administrative unifiée augmente de manière conséquente le public à former dans le cadre des prises de poste.