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Projet de loi de finances pour 2012 : Administration générale et territoriale de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

D. UN TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE STABILISÉ

Le volet « performance » du programme « Administration territoriale » a fait l'objet d'une importante refonte en 2010. Le nombre des indicateurs de performance était ainsi passé de 14 à 10 et celui des objectifs de 6 à 5. Le PAP pour 2012 présente quelques ajustements par rapport au PAP pour 2011, mais ces ajustements ne remettent en cause ni la cohérence du tableau de bord, ni sa relative stabilité depuis deux ans.

L'objectif n° 1 « Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité nationale » renvoie au coeur de métier des préfectures, au travers de leur mission essentielle de protection des populations. L'indicateur « Taux d'élaboration des plans communaux de sauvegarde pour les communes soumises à obligation légale » remplace l'indicateur « Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés » qui n'était plus significatif, le taux de PPRN atteignant 80 %. Le nouveau taux s'établit en prévision actualisée pour 2011 à 35 %, avec une prévision de 45 % en 2012. 

Par ailleurs, le « taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à un plan particulier d'intervention (PPI) » rend compte de la réalisation plus ou moins complète de l'objectif n° 1 dans le cas des sites soumis à un risque technologique. Ce taux progresse régulièrement en passant de 78 % en 2009 à 83,5 % en 2010, puis 85 % en prévision actualisée pour 2011 et en ayant une cible de 90 % pour 2012.

L'objectif n° 2 « Optimiser les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficience des services de délivrance de titres » touche à une autre mission primordiale des préfectures : la délivrance des titres d'identité, assortie d'une garantie de sécurité juridique. Dans cette perspective, il faut relever que le délai moyen de délivrance des cartes grises par l'ANTS était de 6 jours en 2009, puis de 3 jours en 2010. La prévision actualisée pour 2011 (3 jours également) confirme ce bon niveau de performance qui demeure la prévision pour 2012. Le délai de délivrance du passeport biométrique passe, quant à lui, de 12,5 jours en 2009, à 8 jours en 2010 avec une prévision actualisée pour 2011 à 7 jours. La prévision pour 2012 s'établit, elle aussi, à 7 jours.

L'objectif n° 3 « Moderniser et rationaliser le contrôle de légalité » permet de mesurer l'efficacité de la stratégie de contrôle de légalité, notamment dans le cadre de la RGPP. A cet égard, le « taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture » enregistre une progression limitée, et cela d'autant plus que les marges de progression restent minces. Il était de 91 % en 2010, tandis que la prévision actualisée pour 2011 est de 94 % et que la prévision pour 2012 s'élève à 96 %.

Au regard de ce niveau de performance en apparence élevé, votre rapporteure spéciale souligne toutefois que le présent ratio ne porte que sur les « actes prioritaires » soit uniquement, selon le projet annuel de performance (PAP) pour 2012, les actes relevant des domaines de l'intercommunalité, de la commande publique, de l'urbanisme et de l'environnement « auxquels peuvent s'adjoindre ceux relevant d'une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle ». Or, on peut s'interroger sur cette notion « d'actes prioritaires » et sur le niveau hiérarchique qui finalement la définit : le niveau central ou chaque préfet ? Si les « actes prioritaires » recouvrent au fil du temps de moins en moins d'actes, il n'est pas surprenant que le ratio rendant compte de leur contrôle augmente.

L'objectif n° 4 « Améliorer la coordination des actions interministérielles » vise à mettre en évidence la fonction incombant au préfet de pilotage et de coordination des services déconcentrés. L'unique indicateur de performance (le « délai d'instruction des dossiers ICPE et loi sur l'eau ») illustre l'activité essentielle de mise en cohérence de l'action publique par le préfet, dans des domaines stratégiques et s'inscrivant dans la logique interministérielle de développement durable impliquant de nombreux services de l'Etat. Ce délai est de 325 jours en 2011, avec une prévision identique pour 2012.

L'objectif n° 5 « Développer les actions de modernisation et de qualité » cherche à illustrer les initiatives des préfets dans le pilotage des actions de modernisation au sein des services déconcentrés de l'Etat et dans la qualité du service à l'usager. L'indicateur portant, dans le PAP pour 2011, sur le nombre de sites labellisés ou certifiés a été remplacé par le « taux de préfectures certifiées ou labellisées », qui permet une meilleure mesure de la performance. Ce taux était de 23 % en 2010 et progressera en 2011 (31 % en prévision actualisée) comme en 2012 (55 % en prévision).