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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par Mme Nicole BRICQ,

Sénatrice,

Rapporteure générale.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

POUVOIRS PUBLICS

Rapporteur spécial : M. Jean-Paul ÉMORINE

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart, vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 (2011-2012)

L'article 49 de la LOLF fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

A ce jour, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les dotations consacrées aux Pouvoirs publics en 2012 apparaissent globalement stables, avec une légère progression globale de 0,8 % des crédits. Elles s'établissent à 1,026 milliard d'euros.

2) L'enveloppe budgétaire demandée pour la Présidence de la République est minorée de 0,5 % à la suite d'économies sur les dépenses de fonctionnement entreprises depuis trois années et que la Cour des comptes a saluées dans son dernier rapport, s'agissant de l'année 2010. La dotation s'élève à 111,73 millions d'euros et représente 10,89 % du montant total de la mission.

3) Le budget des deux assemblées parlementaires est stabilisé respectivement en euros courants pour l'Assemblée nationale et en euros constants pour le Sénat. S'agissant de l'Assemblée nationale, les crédits demandés en 2012 s'élèvent à 533,91 millions d'euros, soit 52,03 % du poids total de la mission. Quant au Sénat, ils s'établissent à 333,59 millions d'euros, représentant ainsi un peu moins d'un tiers de l'enveloppe totale de la mission. Votre rapporteur spécial tient à souligner que la Haute Assemblée a dû faire face à des charges supplémentaires, en raison de l'augmentation des effectifs des sénateurs de vingt-cinq sièges sur dix ans dont cinq en 2012. Il salue tout particulièrement la maîtrise des dépenses d'achats et de services extérieurs des deux assemblées. Les montants de ces deux postes de dépenses sont réduits, d'une part, pour l'Assemblée nationale respectivement de 2,69 % et 14,11 % et, d'autre part, pour le Sénat de 7,88 % et 5,26 %.

4) En ce qui concerne les chaines parlementaires, LCP-AN et Public Sénat, leurs dotations tendent à progresser respectivement de 7,45 % et 10,67 % en s'établissant à 17,18 millions d'euros et 17,85 millions d'euros en 2012, soit 3,41 % de la dotation globale de la mission. Votre rapporteur spécial convient que l'impact financier de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de télévision numérique terrestre (TST) a été non négligeable et n'a pas pu être anticipé alors que les coûts incompressibles des chaînes continuent d'augmenter.

5) La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, qui ne représente que 1,07 % du budget total de la mission, s'élève à 10,99 millions d'euros en 2012. Elle tend à diminuer globalement de 0,65 % alors que l'année 2012 sera marquée par un accroissement de l'activité en raison de l'organisation de l'élection présidentielle et du traitement des contentieux des élections législatives. De surcroît, la charge de travail du Conseil a été considérablement alourdie depuis la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité en mars 2010. Alors que le Conseil n'avait rendu que 26 décisions au titre du contrôle des normes en 2009, on en dénombrait 88 en 2010 en tenant compte des 64 questions prioritaires de constitutionnalité.

6) Enfin, s'agissant de la situation locative de la Cour de justice de la République, votre rapporteur spécial prend acte du poids des loyers dans le budget de fonctionnement de la Cour. Il se déclare néanmoins favorable au maintien temporaire de celle-ci dans ses locaux actuels en attendant sa relocalisation au Palais de Justice de Paris dès l'achèvement de la nouvelle cité judiciaire des Batignolles. Il juge, en effet, cette solution comme étant la moins onéreuse. Il estime que toute relocalisation intermédiaire ne permettrait pas de dégager une économie significative compte tenu des travaux qu'elle engendrerait. En outre, elle risquerait de nuire à l'accomplissement des missions de la Cour. Sa dotation pour 2012 est de 0,81 million d'euros, soit 0,08 % de l'ensemble des crédits de la mission.

I. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

A. LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS », UNE ABSENCE DE MESURE DE LA PERFORMANCE QUI N'EXCLUT PAS LA VOLONTÉ AFFICHÉE D'UNE GESTION SOUCIEUSE DES DENIERS PUBLICS

Aux termes du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations ».

Les pouvoirs publics ainsi visés sont la Présidence de la République, les assemblées parlementaires, les chaînes parlementaires, le Conseil constitutionnel, la Haute Cour de Justice et la Cour de justice de la République.

En application de l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'État.

Alors qu'une « mission comprend  un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie », celle consacrée aux « Pouvoirs publics » en est dépourvue. Ses dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performance (PAP). Leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performance (RAP)1(*).

Toutefois, les Pouvoirs publics visent à exercer leurs missions tout en optimisant la consommation de leurs dotations dans un souci de performance. En 2012, ils tentent, dans l'ensemble, d'être exemplaires par une maîtrise de leurs coûts variables dont ils ont le contrôle. Ils ont également entrepris ces dernières années des démarches de modernisation de leurs procédures aux fins d'inscrire leurs missions dans une approche citoyenne.

A titre d'illustration, la gestion des crédits de la Présidence de la République fait l'objet d'un contrôle de la Cour des comptes depuis 2009. Le Conseil Constitutionnel s'est doté en 2011 d'une comptabilité proche de celle de l'Etat.


* 1 Dans sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la LOLF, le Conseil constitutionnel a précisé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».