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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

B. UNE DOTATION GLOBALEMENT STABLE PAR RAPPORT À 2011

La dotation globale, demandée pour 2012 au titre des différents Pouvoirs publics dont les crédits sont retracés à l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012, s'élève à 1,026 milliard d'euros. Elle progresse de 0,8 % par rapport à 2011

Il est proposé en 2012 de stabiliser en euros courants la dotation de la Cour de Justice de la République et de l'Assemblée nationale, en euros constants celle du Sénat et de réduire respectivement de 0,5 % et 0,65 % l'enveloppe budgétaire de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Les dotations des deux chaînes parlementaires sont, en revanche, globalement majorées de 9,07 % par rapport à 2011.

Récapitulation des crédits par dotation et action

Numéro et intitulé de la dotation et de l'action

Ouverts en LFI pour 2010

(en euros)

Ouverts en LFI pour 2011

(en euros)

Demandés pour 2012

(en euros)

Evolution 2011-2012

(en %)

Poids dans la mission

(en %)

501

Présidence de la République

112 533 700

112 298 700

111 737 000

- 0,50

10,89

511

Assemblée nationale

533 910 000

533 910 000

533 910 000

0,00

52,03

521

Sénat

327 694 000

327 694 000

333 592 600

1,80

32,51

01

Sénat

315 400 600

315 748 000

321 585 800

1,85 

 

02

Jardin du Luxembourg

12 156 900

11 895 000

12 006 800

0,94 

 

03

Musée du Luxembourg

136 500

51 000

0

- 100,00 

 

541

La chaîne parlementaire

30 935 000

32 125 000

35 037 514

9,07

3,41

01

La chaîne parlementaire - Assemblée nationale

15 300 000

15 990 000

17 180 514

7,45 

 

02

Public Sénat

15 635 000

16 135 000

17 857 000

10,67 

 

542

Indemnités des représentants français au Parlement européen

0

0

0

0,00 

0,00

531

Conseil constitutionnel

11 633 400

11 070 000

10 998 000

- 0,65

1,07

532

Haute Cour

0

0

0

0,00 

0,00 

533

Cour de justice de la République

941 595

817 450

817 450

0,00

0,08

TOTAL

1 017 647 695

1 017 915 150

1 026 092 564

0,80

100,00

Source : Annexe « pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012