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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

II. PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION

A. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UN BUDGET TRANSPARENT ET STABILISÉ

1. Des progrès de gestion salués par la Cour des comptes

A titre liminaire, votre rapporteur spécial tient à rappeler que l'année 2008 a constitué l'an I de la transparence du budget de l'Elysée, à l'initiative du Président de la République, formulée par courrier en date du 14 mai 2008 à l'attention du Président de la Cour des comptes. Depuis cette date, cette dernière certifie les comptes de la Présidence de la République après avoir procédé à un contrôle sur pièces et sur place des dépenses.

En outre, les trois dernières années ont donné lieu à des efforts de normalisation ainsi que de rationalisation des procédures afin de réduire les coûts de fonctionnement, tout en modernisant les équipements.

En conséquence, la Cour des comptes2(*) a salué en 2011 les efforts de transparence et de gestion portant sur l'année 2010. Elle a rappelé que, désormais, la Présidence s'est dotée des moyens de maîtriser ses dépenses, contrairement à la période précédente. Le pilotage plus affiné des coûts ainsi que le recours à la commande publique ont contribué à une diminution globale de la consommation des services.

Néanmoins, des marges de progression en termes de transparence demeurent, notamment dans le domaine de la gestion du parc de véhicules, la facturation par le ministère de la défense des heures de vol effectuées lors des déplacements présidentiels ainsi que dans le cadre de la participation financière des journalistes.

La Cour des comptes relève également que peuvent être réalisées des économies en matière de restauration administrative et de coût des déplacements de brève durée.

2. Un budget de fonctionnement minoré en 2012

Les crédits de la dotation 501 alloués à la Présidence de la République s'élèvent à 111,73 millions d'euros en 2012.

Alors que la dotation pour 2010 avait été reconduite en 2011, celle de 2012 est en réduction de 0,5 %, au-delà de l'orientation budgétaire générale du Gouvernement fixant les budgets à zéro valeur.

Evolution des dotations de la Présidence de la République

(en millions d'euros)

Source : d'après les données de l'annexe  « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012

Les dotations prévues en 2012 se répartissent entre charges de fonctionnement courant, déplacements, équipements et travaux, charges de personnel, impôts et taxes et charges exceptionnelles, selon les proportions retracées dans le graphique ci-dessous.

Répartition des crédits de la Présidence de la République en 2012

Source : Annexe « pouvoirs publics » au projet de loi de finances 2012

Votre rapporteur spécial observe qu'un premier effort porte en 2012 sur les charges de fonctionnement courant qui représentent 17,4 % en 2012 contre 19 % en 2010, soit une réduction de 7,9 % par rapport à 2010. Elles s'élèvent à 19,68 millions d'euros.

Ces économies ont été réalisées grâce à la mise en oeuvre de procédures, accompagnées de l'adhésion des personnels à un objectif de réduction des coûts.

A titre d'illustration, une politique de mise en concurrence des fournisseurs a été introduite. Un contrôle de gestion, permettant la mesure de la performance des services grâce à des indicateurs d'activité, a été instauré. Ainsi, la gestion du parc automobile, comme celle des stocks de l'intendance, a pu être optimisée. La surveillance des consommations des crédits a été renforcée.

S'agissant de la réduction des différentes implantations de la présidence, elle sera poursuivie en 2012 par le regroupement sur le site du quai Branly de services actuellement situés au 22 de la rue de l'Elysée.

En matière de déplacements, la dotation s'établit en 2012 à 20,2 millions d'euros. En progression continue jusqu'en 2010, celle-ci a été réduite en 2011 puis, en 2012 de 4,77 % par rapport à 2010. Elle consomme 17,8 % du total des crédits en 2012 contre 18,68 % en 2010. Si cette contraction des dépenses résulte en partie du financement de la présidence française des G8 et G20 sur un autre budget, force est de constater que des mesures ont été prises afin de diminuer les frais de voyages. A titre d'illustration, des instructions sur la réduction du nombre de participants ont été données. Des négociations de tarifs des hébergements et des locations de voitures ont été menées.

En ce qui concerne les équipements et travaux, leur dotation progresse de 0,73 % en 2012 par rapport à 2011. Elle s'élève à 4,55 millions d'euros, soit 4,03 % de l'ensemble du budget. Ce poste de dépenses a connu une forte augmentation l'an dernier, passant de 2,49 millions d'euros en 2010 à 4,23 millions d'euros en 2011. Les crédits ont été essentiellement alloués à la modernisation des équipements informatiques, des moyens de communication et de sécurité.

Quant à la masse salariale, les crédits pour charge de dépenses de personnel demandés en 2012 s'établissent à 67,85 millions d'euros. Ils constituent 60 % du total des dépenses contre 65 % en 2008. Ces dotations sont d'un montant équivalent à celui de 2010, voire en légère réduction de 0,16 %. Votre rapporteur spécial souligne que la diminution du nombre de personnes employées à l'Elysée opérée au cours du mandat présidentiel atteint 14,6 % des effectifs par rapport au 31 décembre 2007.

La dotation demandée pour les impôts et taxes (impôts locaux et taxes sur les bureaux) qui constituent 0,19 % des dépenses, s'élève à 0,22 million d'euros en 2012 contre 0,18 million d'euros en 2011. Cette augmentation résulte du nouvel assujettissement de la Présidence en 2011 pour le câble et les fibres optiques, ainsi que pour la taxe sur les déchets ménagers.

Enfin, les crédits destinés au paiement des charges exceptionnelles tendent à diminuer en 2012 de 50 000 euros pour se fixer à 0,35million d'euros. Ils retrouvent leur niveau de 2010 et participent à hauteur de 0,31 % du total des dépenses. Ils sont constitués des aides financières accordées aux personnes en difficultés sur rapport des services sociaux locaux.

Côté produits, ceux-ci sont estimés en 2012 à 1,11 million d'euros, enregistrant ainsi une progression de 6,94 %. Cette dernière résulte principalement des intérêts financiers dégagés à partir du compte courant de la présidence.


* 2 Cf. rapport de la Cour des comptes du 22 juillet 2011 sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République - exercice 2010 et bilan 2008-2010.