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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

B. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES, UNE CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L'EFFORT DE SOLIDARITÉ

L'évolution des crédits des deux assemblées a été stable jusqu'à présent comme en témoigne le graphique ci-dessous. Leurs dotations ont été reconduites en euros courants depuis 2008 en partie grâce à des prélèvements sur leurs disponibilités. Face aux dépenses incompressibles de fonctionnement ainsi qu'aux nouveaux besoins d'investissement, elles ont pu également redéployer leurs crédits dans une démarche de rationalisation des dépenses et d'optimisation de la gestion des dotations.

1. L'Assemblée nationale : une réduction des crédits en euros courants

La dotation 511 de l'Assemblée nationale est reconduite pour la cinquième année consécutive. Elle s'établit en 2012 à 533,91 millions d'euros. Votre rapporteur spécial observe que la demande de dotation ne couvre pas la totalité des besoins qui s'élèvent à 564,84 millions d'euros. L'écart est comblé grâce à un prélèvement sur les ressources propres à hauteur de 4,69 millions d'euros ainsi que sur les disponibilités pour un montant de 26,23 millions d'euros.

Il convient de souligner que l'Assemblée nationale a adopté un amendement sur l'initiative de son président Bernard Accoyer ainsi que des questeurs Philippe Briand et Richard Mallié tendant à minorer de 3 % le montant de l'enveloppe budgétaire demandé pour 2012, soit 16,02 millions d'euros.

L'objet de cet amendement précise que « devant la nécessité de réduire la dépense publique, il est apparu nécessaire de franchir une nouvelle étape dans ce processus. Alors même que les dépenses exceptionnelles inhérentes au renouvellement de juin 2012 exercent leur pression sur le budget de l'Assemblée, le présent amendement propose une réduction de la dotation demandée à l'État de 3 %, soit 16,02 millions d'euros. En effet, il est nécessaire que l'Assemblée nationale apporte sa contribution à l'allègement de la dépense publique, condition du rétablissement de la situation économique de notre pays. Cette initiative a été rendue possible par un effort de rationalisation des dépenses et par la réalisation d'économies d'échelle, entrepris il y a maintenant 4 ans. » En conséquence, l'adoption de cet amendement établirait le budget de l'Assemblée nationale à 517,89 millions d'euros en 2012.

En l'absence d'éléments quant à la nouvelle répartition des crédits, votre rapporteur spécial examine ces derniers tels que présentés dans l'annexe « Pouvoirs Publics » du projet de loi de finances pour 2012.

En ce qui concerne les dépenses globales de fonctionnement, la dotation demandée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 s'élève à 542,27 millions d'euros en 2012 et progresse donc de 3,98 % par rapport à 2011.

A titre liminaire, votre rapporteur souhaite formuler deux observations sur ces dépenses. La première réside dans le constat du poids des dépenses consécutives au renouvellement lié aux élections législatives de 2012 dans la hausse des crédits de fonctionnement. Elles sont évaluées pour 2012 à 33,81 millions d'euros. Sans ces charges, le budget de fonctionnement tend à diminuer de 2,5 % en euros courants. Il s'agit notamment de la charge d'indemnisation des collaborateurs des députés non réélus, de l'accroissement des dépenses versées aux anciens députés ainsi que des équipements informatiques. Le budget de 2012 prend également en compte les dépenses de réaménagement des bureaux ainsi que les coûts liés aux déplacements des députés représentant les Français de l'étranger comme ceux de nouvelles circonscriptions d'outre mer.

Une seconde observation conduit à constater que les crédits de fonctionnement3(*) autres que les charges parlementaires enregistrent une baisse de 4,86 % (mon calcul).

Plus particulièrement, en ce qui concerne les charges parlementaires, la dotation demandée en 2012 s'élève à 323,59 millions d'euros. Elle représente 59,57 % des crédits totaux de fonctionnement et est en hausse de 10,89 % par rapport à 2011. En effet, les crédits pour frais de secrétariat parlementaire augmentent de 17,26 % en raison des primes d'ancienneté. Le montant demandé est donc de 187,03 millions d'euros. Les charges sociales correspondant à la couverture sociale ainsi qu'aux pensions versées aux anciens députés progressent en 2012 de 7,33 %, et se fixent à 66,69 millions d'euros.

En outre, les « autres charges parlementaires » augmentent de 6,84 % par rapport à 2011 en s'établissant à 19,69 millions d'euros. Si les crédits de communication téléphonique des députés sont réduits en 2012 de 5,88 %, en revanche, les dépenses d'équipement informatique des députés en circonscription augmentent de 100 %.

Quant aux indemnités parlementaires, elles tendent à diminuer de 1,57 % en raison du maintien à sa valeur actuelle du point d'indice de la fonction publique ainsi que de l'anticipation d'un certain nombre de vacances de sièges à la suite des élections sénatoriales de septembre 2011. En conséquence, les crédits demandés s'élèvent à 49,55 millions d'euros.

Le montant des crédits de représentation de l'Assemblée nationale pour 2012 est de 5,32 millions d'euros et diminue donc de 12,29 %. Ces crédits comprennent essentiellement le coût des activités internationales des organes de l'Assemblée, en réduction de 14,06 %, ainsi que les frais de mission de commission, en diminution de 17,16 %.

Quant aux crédits demandés en 2012 pour les frais de voyage, ils sont évalués à 7,40 millions d'euros et diminuent donc de 1,6 %.

S'agissant des frais de personnel, la dotation figurant dans le projet de loi de finances pour 2012 s'élève à 166,99 millions d'euros et représente 30,8 % des dépenses de fonctionnement. Elle tend à diminuer de 2,67 % en raison de l'absence, d'une part, de la revalorisation du point d'indice et, d'autre part, de remplacement systématique des personnes partant à la retraite. Ainsi les crédits dédiés aux salaires de base baissent de 1,89 % et se fixent à 54,2 millions d'euros.

Les indemnités de travaux parlementaires sont également réduites de 11,66 % en prévision du ralentissement de l'activité parlementaire. Elles sont évaluées à 41,39 millions d'euros. Quant aux crédits consacrés aux personnels contractuels, le montant demandé est de 7,67 millions d'euros4(*). Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, autre volet des dépenses de personnel, tendent à augmenter de 3,19  %. Elles sont estimées à 43,28 millions d'euros en 2012 dont 37,44 millions d'euros sont destinés à la gestion de la caisse de retraite.

Hors charge parlementaire et frais de personnel, la dotation de fonctionnement courante est réduite de 11,07 % en 2012.

En premier lieu, des économies devraient être réalisées sur les achats de biens et de fournitures à hauteur de 2,69 % par rapport à 2011.

En deuxième lieu, les crédits des services extérieurs diminuent dans une proportion de 14,11 %. Cette contraction correspond essentiellement à une réduction de 33,61 % du montant prévu pour les dépenses d'impression, une diminution des primes d'assurance à hauteur de 26,92 %, de la dotation pour dépenses de personnel extérieur dans une proportion de 24,86 %. Les crédits des travaux d'entretien se contractent de 11,87 % en 2012 ainsi que ceux des transports à hauteur de 10,88 %. La diminution des crédits de location est de l'ordre de 4,31 %.

En dernier lieu, les impôts et taxes demeurent stables en 2012 puisque les crédits demandés s'élèvent à 3,67 millions d'euros, en progressant de 0,39 % en 2012.


* 3 i.e. les achats, les services extérieurs, les impôts et taxes, les charges de personnel.

* 4 Cette enveloppe comprend les dépenses des personnels contractuels de l'Assemblée nationale pour un montant de 5,31 millions d'euros et celles des effectifs de la Présidence à hauteur de 2,36 millions d'euros.