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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )
2. Le Sénat : une stabilisation du budget en euros constants

Après quatre années consécutives de gel en euros courants, la dotation 521 du Sénat demandée pour 2012 est stabilisée en euros constants, enregistrant ainsi une progression en euros courants à proportion du montant de l'inflation, estimé à 1,8 % lors de l'élaboration du projet de budget. Elle s'établit donc à 333,59 millions d'euros en 2012.

Cette enveloppe budgétaire se décompose en trois actions :

l'action « Sénat » qui retrace les crédits versés au titre de sa mission institutionnelle. Son montant s'élève à 321,58 millions d'euros au profit d'un Sénat renouvelé en septembre dernier. Il est complété par un prélèvement sur les disponibilités de 18,54 millions d'euros ;

l'action « Jardin du Luxembourg » qui rassemble les crédits du jardin, qui appartient au domaine immobilier du Sénat, à hauteur de 12 millions d'euros, soit une hausse de 0,94 % par rapport à 2011 ;

- enfin, l'action « Musée du Luxembourg » pour laquelle aucune dotation n'est demandée en 2012.

Au total le Sénat disposerait donc de 352,07 millions d'euros lui permettant de faire face à l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissements du même montant.

a) La rationalisation des dépenses des missions institutionnelles
(1) Le poids de la réforme de 2003 sur les charges de fonctionnement

S'agissant des charges de fonctionnement, la dotation demandée en 2012 progresse de 1,59 % afin de prendre en compte en partie la création de cinq sièges de sénateurs en octobre 2011.

En effet, la réforme de 20035(*), complétée par celle de 20076(*), a prévu un accroissement progressif de l'effectif sénatorial. Elle a eu pour objet d'actualiser la répartition des sièges des sénateurs à partir du recensement général de la population effectué en 1999. Ainsi les derniers effets de la loi organique de 2003 ont conduit à la création de cinq sièges supplémentaires lors du dernier renouvellement de 2011.

Répartition des sièges du Sénat en 2011

326 élus dans les départements de métropole et d'outre-mer

2 en Polynésie française

1 dans les îles Wallis et Futuna

1 à Saint-Barthélemy

1 à Saint-Martin

2 en Nouvelle Calédonie

2 à Mayotte

1 à Saint-Pierre-et-Miquelon

12 représentant les Français de l'étranger.

Source Sénat

En dépit de ces créations successives, le budget du Sénat est demeuré constant en euros courants sur la période 2008-2011. De surcroît, votre rapporteur spécial tient à souligner que la Haute Assemblée est parvenue, sur cette période, à réaliser 52 millions d'euros d'économie par rapport aux années 2005-2008 par des efforts soutenus de rationalisation des dépenses.

L'augmentation de la dotation de fonctionnement pour 2012 est contenue. Elle résulte principalement des dépenses liées aux cinq sièges supplémentaires. Ainsi avec 30,99 millions d'euros en 2012 contre 30,77 millions d'euros en 2011, les indemnités des sénateurs tendent à croître de 0,72 % en 2012.

D'une manière générale, les crédits demandés au titre des indemnités, traitements, salaires et charges sociales, tant des sénateurs que de leurs collaborateurs et des personnels, s'établissent à 281,74 millions d'euros, soit une hausse de 2,22 %. Les charges sociales de prévoyance et de pension tendent à augmenter en raison notamment du nombre de pensionnés lié au renouvellement sénatorial de 2011. Elles sont fixées respectivement à 15,43 millions d'euros pour les sénateurs, soit une hausse de 5,24 %, et à 18,86 millions d'euros pour les personnels, en progression de 2,27 % en 2012. Si la dotation dédiée à la rémunération des personnels, titulaires ou stagiaires, progresse en 2012 pour s'établir à 108,6 millions d'euros contre 102,28 millions d'euros en 2011, elle est stable par rapport aux dépenses effectuées en 2010, soit 108,3 millions d'euros. Ces crédits subissent une double inflexion : celle de la baisse des effectifs de 1,67 % d'une part, et une hausse de la masse indiciaire de 0,88 % d'autre part.

Quant aux autres charges de gestion courante, votre rapporteur spécial observe que les crédits affectés à l'exercice du mandat parlementaire en moyens informatiques et en frais de personnel diminuent de 1,87 % par rapport à 2011, année de renouvellement sénatorial, pour un montant demandé de 103,52 millions d'euros.

Il convient également de souligner que les crédits de fonctionnement des groupes politiques sont minorés de 1,46 % et s'établissent à 10,43 millions d'euros en 2012.

Enfin, votre rapporteur spécial salue la poursuite de la réduction des dépenses courantes. L'enveloppe budgétaire des achats et des services extérieurs demandée pour 2012 tend à diminuer, respectivement de 7,88 % et 5,26 %. Le poste « Achats de biens et fournitures » s'élève pour 2012 à 6,69 millions d'euros. Cette maîtrise des coûts est imputable à la rationalisation des dépenses. En ce qui concerne les crédits dévolus aux services extérieurs, le montant demandé est de 34,07 millions d'euros. La réduction de la dotation est permise grâce à la contraction des dépenses de communication événementielle de 17,59 %, des frais de télécommunication et d'abonnement à hauteur de 10,58 %, des rémunérations d'intermédiaires et honoraires dans une proportion de 12,23 % et des travaux d'entretien et d'aménagement pour 7,75 %.


* 5 Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

* 6 La loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a prévu deux sièges de sénateurs à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à la suite de la création des deux collectivités d'outre-mer correspondantes.