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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( rapport général - première lecture )

B. L'EFFET DES RÉFORMES DE 2008 ET DE 2010 SUR L'ÉVOLUTION À VENIR DES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE

Les régimes spéciaux de retraite ont connu récemment deux importantes réformes : la première en 2008 était spécifique aux régimes spéciaux ; la seconde, débattue à l'automne dernier, concernait l'ensemble des régimes de retraites du secteur privé et du secteur public. Ces deux réformes n'auront qu'un effet très progressif sur le montant des subventions d'équilibre versées dans le cadre de la présente mission.

1. Rappel des principes de la réforme de 2008

De manière générale, l'âge d'ouverture des droits, dans les régimes spéciaux, est variable - de 40 à 60 ans - et diffère selon le métier exercé et l'ancienneté.

Les modifications entrées en vigueur le 1er avril 2007 dans le régime de la Banque de France et le 1er juillet 2008 dans six autres régimes spéciaux - SNCF, RATP, Opéra de Paris, Comédie française, Industries électriques et gazières, Clercs et employés de notaires - ont conduit à un rapprochement partiel des droits et à un alignement progressif, avec un décalage dans le temps, des barèmes de décote et de surcote sur ceux applicables dans la fonction publique et le régime général.

Toutefois, la réforme retenue en 2007 et 2008 pour les régimes spéciaux a maintenu le principe d'une spécificité des droits.

Les principaux paramètres de convergence de ces régimes avec ceux de la Fonction publique4(*) sont les suivants :

passage de 37,5 à 40 ans (en 2012) puis à 41 ans (en 2016) de la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein ;

indexation des pensions sur les prix (et non plus sur les salaires) à compter de 2009 ;

introduction d'une décote et d'une surcote ;

suppression des bonifications (validations gratuites de trimestres) pour les nouveaux recrutements ;

suppression des « clauses-couperets », c'est-à-dire de la mise à la retraite automatique des agents atteignant leur âge d'ouverture des droits à la retraite.

2. Une application à compter de 2017 de la réforme des retraites de 2010

La réforme des retraites de 2010 a également été transposée réglementairement aux régimes spéciaux. Mais celle-ci ne prendra effet qu'à partir de 2017 afin de respecter le rythme de montée en charge prévue par la réforme de 2008.

Cet étalement dans le temps a ainsi pour objet principal de ne pas remettre en cause les « accords » conclus en 2008 : ceux-ci prévoient que les mesures de rapprochement des régimes spéciaux vers le régime de la fonction publique, lui-même réformé en 2003, ne seront effectives qu'en 2016.

3. L'effet de ces réformes sur le montant des subventions d'équilibre : le cas de la Caisse autonome de retraites de la SNCF

Selon les données transmises à votre rapporteur spécial, ces deux réformes n'entraîneront qu'une diminution très progressive de la contribution de l'Etat aux régimes spéciaux dans les années à venir.

Ainsi, s'agissant de la SNCF - soit le plus important régime spécial de la mission -, la subvention d'équilibre versée par l'Etat demeurera supérieur à 2 milliards d'euros à l'horizon 2030. Les prévisions 2015-2030 de la caisse de retraite de la SNCF

(en millions d'euros courants)

 

2015

2017

2019

2021

2023

2025

2027

2030

Montant des pensions versées

5 084,0

5 060,0

4 933,0

4 803,0

4 650,0

4 525,0

4 473,0

4 385,0

Frais de gestion et divers

47,0

47,0

46,0

45,0

43,0

42,0

42,0

41,0

Total des charges

5 131,0

5 107,0

4 979,0

4 848,0

4 693,0

4 567,0

4 515,0

4 426,0

Produit des cotisations

1 929,0

1 907,0

1 948,0

1 994,0

2 049,0

2 101,0

2 138,0

2 201,0

Produits divers

0,8

0,8

0,8

0,8

0,8

0,8

0,8

0,8

Contribution de l'Etat

3 201,0

3 199,0

3 030,0

2 853,0

2 643,0

2 465,0

2 377,0

2 224,0

Source : d'après les réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial


* 4 L'objet de la réforme de 2008 des régimes spéciaux était d'introduire des dispositions analogues à celles adoptées pour les régimes de la fonction publique en 2003 avec, sauf exception, un décalage de calendrier de 4 ans et demi (la réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2008, alors que celle de la fonction publique était entrée en vigueur le 1er janvier 2004).