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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( rapport général - première lecture )

C. LE PILOTAGE DÉLICAT DE LA MISSION

Comme l'a, à de nombreuses reprises, souligné notre collègue Bertrand Auban, alors rapporteur spécial, le pilotage de la présente mission apparaît assez délicat :

1) celle-ci retrace des dépenses obligatoires et, à cet égard, aucune fongibilité n'est envisageable entre les programmes ;

2) elle ne regroupe pas tous les crédits destinés à financer des dispositifs de préretraite ou des subventions versées à des régimes de retraites ;

3) les marges de manoeuvre du responsable du programme 198 - le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer - semblent réduites depuis la modification des décrets constitutifs des deux caisses de retraites RATP et SNCF. En effet, à la suite de la décision prise par le comité de modernisation des politiques publiques en 2008, la tutelle de ces deux caisses est dorénavant exercée exclusivement par les ministres du budget et de la sécurité sociale ;

4) même si le dispositif d'évaluation de la performance de la présente mission a fait l'objet en 2010 d'un effort d'harmonisation entre programmes, la comparaison entre les différents régimes demeure difficile, compte tenu des spécificités de gestion de chacune de ces caisses ou régimes de retraites.

Tableau comparatif des coûts de gestion des régimes de retraite

(en euros)

Régimes de retraite

Dépenses de gestion pour 1 euro de prestations servies

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

Taux de récupération des « indus »
(en %)

2010

(réalisé)

2012

(cible)

2010

(réalisé)

2012 (cible)

2010

(réalisé)

2012 (cible)

Marins

0,84

0,83

839,00

850,00

90,00

93,001

RATP

0,74

0,75

341,00

372,00

92,68

95,00

SNCF

0,38

0,41

340,00

313,00

94,70

97,00

Mines

1,31

1,29

198,23

195,00

98,00

97,00

SEITA

0,23

0,24

311,63

323,90

93,50

95,00

1 Il s'agit, dans le cas du régime de retraites des marins, du taux de recouvrement global à échéance de 3 mois.

Source : d'après les données du PAP 2012 de la présente mission

Le projet annuel de performances pour 2012 introduit un nouvel indicateur de mission consistant en une moyenne pondérée du coût des primo-liquidations pour les quatre principaux régimes de la mission. Sa lecture se heurte aux mêmes difficultés que celles constatées pour le dispositif de performance de l'ensemble de la mission.