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TurcProjet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements
- Par Mme Marie-France BEAUFILS
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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b) ... mais un recul de l'autonomie fiscale des collectivités
Ces évolutions ne disent enfin rien du degré d'autonomie fiscale des collectivités, dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des dotations budgétaires de compensation de la réforme de la TP (estimées à près de 3 milliards d'euros dans le PLF 2012), ni de la fiscalité d'Etat transférée aux départements25(*), et sur laquelle ces derniers ne disposent d'aucune marge de modulation.
Si l'on ajoute à l'augmentation des dotations budgétaires et à la fiscalité d'Etat transférée le fait que la CVAE ne peut être modulée par les collectivités, la réforme de la TP se solde globalement par une dégradation de leur ratio d'autonomie fiscale.
* 25 Leur panier de ressources après réforme comprend des droits d'enregistrement : taxe spéciale sur les conventions d'assurance et des droits de mutations à titre onéreux sur les biens ou droits immobiliers représentant en 2010 près de 3,3 milliards d'euros.
