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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )
b) 2011, année de transition entre plan de relance et réforme de la taxe professionnelle

L'exercice en cours devait, aux termes de la prévision établie en loi de finances initiale, être caractérisé par la dissipation des effets sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat du plan de relance (-3,8 milliards d'euros6(*)) et par une légère augmentation imputable aux aménagements apportés au crédit d'impôt « Développement durable »7(*) (+1,2 milliard d'euros). Ces prévisions ont été révisées :

1) par la première loi de finances rectificative (+0,6 milliard d'euros), pour enregistrer l'augmentation des remboursements et dégrèvements de TVA liée au dynamisme de la TVA brute et la légère diminution du montant des restitutions au titre de la prime pour l'emploi, au vu de l'exécution 2010 ;

2) par la deuxième LFR (+ 0,5 milliard d'euros), afin de prendre en compte l'augmentation du coût des remboursements et dégrèvements d'impôt sur les sociétés et de la révision à la baisse de l'IS net compte tenu d'une conjoncture moins favorable que prévu.

Les évaluations 2011 révisées associées au présent projet de loi de finances mettent par ailleurs en évidence une augmentation de 1,7 milliard d'euros des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, due à une hausse importante des remboursements et dégrèvements de TVA8(*) (+ 1,9 milliard d'euros) et à une augmentation de 0,3 milliard d'euros des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat, afin de tenir compte notamment de l'impact des contentieux relatifs à la taxe sur les achats de viande. Ces hausses sont partiellement compensées par la baisse de 0,4 milliard d'euros des remboursements et dégrèvements d'IR (dont - 0,2 milliard d'euros de prime pour l'emploi). Il résulte de l'ensemble de ces évolutions qu'après la forte décrue constatée entre 2009 et 2010, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat augmentent à nouveau légèrement à compter de 2011 (+ 107 millions d'euros).

S'agissant des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux, estimés à 11,13 milliards d'euros par la LFI 2011, leur montant révisé s'élève à 11,71 milliards d'euros, en baisse de 4,6 milliards d'euros par rapport à 2010. Cette baisse résulte de la disparition progressive des dégrèvements de TP (- 10,2 milliards d'euros, dus en majeure partie au plafonnement à la valeur ajoutée), non entièrement compensée par l'apparition des dégrèvements sur les nouveaux impôts économiques locaux (CFE et CVAE), à hauteur de + 5,6 milliards d'euros. La révision par rapport à la LFI 2011 tient compte :

1) de l'instauration d'un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) destiné à neutraliser les hausses de contributions syndicales fiscalisées liées à la réforme de la fiscalité directe locale mises à la charge des entreprises9(*) (+ 0,02 milliard d'euros) ;

2) de la prise en compte pour la première fois, en raison de la nouveauté de cet impôt, des restitutions d'excédents d'acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 0,6 milliard d'euros.


* 6 Soit -0,1 milliard d'euros au titre des restitutions anticipées de crédit d'impôt recherche, -3,4 milliards d'euros au titre de la prorogation de cette mesure et -0,3 milliard d'euros au titre des remboursements anticipés des créances de carry back.

* 7 Article 200 quater du code général des impôts.

* 8 Liée, comme en LFR-1 2011, au dynamisme de la TVA brute.

* 9 Cette neutralisation a résulté d'une initiative de votre commission des finances.