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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )
3. La budgétisation 2012 entre « mesures de redressement » et réforme de la TP

Votre rapporteure spéciale relève, à titre liminaire, que le projet de loi de finances pour 2012 ne contenait, au moment de son dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale, aucune mesure ayant un impact sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ou locaux. L'évolution de ces derniers en 2012 est donc intégralement imputable à l'évolution spontanée et aux mesures antérieures. Par ailleurs, l'évolution spontanée repose sur une prévision de croissance du PIB de 1,75 %, dont le Gouvernement a récemment admis qu'elle devait être révisée à 1 %. Les crédits prévus pour 2012 devront donc, selon toute vraisemblance, être ajustés dans les mois qui viennent.

a) Les mesures nouvelles compensent partiellement l'évolution spontanée des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

En 2012, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat augmentent de 5 % par rapport à la LFI 2011 (mais de 1 % seulement par rapport au révisé) pour s'établir à 74,6 milliards d'euros (+ 3,5 milliards d'euros). Cette hausse résulte de la combinaison de l'évolution spontanée des recettes brutes, liée à la dynamique naturelle des assiettes fiscales (+ 3,3 milliards d'euros), de la baisse des remboursements et dégrèvements imputable à la réforme de la fiscalité du patrimoine et aux « mesures de redressement » prises en 2011, ainsi que des effets de diverses mesures antérieures (- 2,5 milliards d'euros).

Les mesures ayant un impact significatif sont l'abrogation du bouclier fiscal, qui diminue les remboursements et dégrèvements de 0,7 milliard d'euros en 2012, l'aménagement du crédit d'impôt « Développement durable », concernant notamment son volet photovoltaïque (- 0,3 milliard d'euros), le « rabot » de 10 % sur les niches fiscales (- 0,2 milliard d'euros) et la suppression du dispositif de déduction des intérêts d'emprunts immobilier institué par la loi « TEPA » (- 0,2 milliard d'euros).

b) La réforme de la taxe professionnelle atténue les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux sont estimés à 10,3 milliards d'euros, soit 0,8 milliard d'euros de moins que la LFI 2011 (- 7,4 %) et 1,4 milliard d'euros de moins que le révisé 2011 (- 11,9 %). Cette baisse traduit l'impact de la réforme de la TP, qui consacre la disparition progressive des dégrèvements de TP (- 1,1 milliard d'euros), dont le dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (- 0,75 milliard d'euros). Est également anticipée une baisse prévisionnelle des restitutions d'excédents d'acomptes de CVAE (-0,3 milliard d'euros, cf. infra l'analyse par programme).

Enfin, l'évolution des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux reflètera la montée en puissance du dégrèvement barémique de CVAE (+ 0,06 milliard d'euros) et du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée (+ 0,14 milliard d'euros).