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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )

II. ANALYSE PAR PROGRAMME

L'analyse par programme ne procède pas à un recensement exhaustif des crédits demandés pour 2012, dont la justification au premier euro figure au projet annuel de performances. Seules sont retracées les évolutions les plus significatives en 2012.

A. LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ETAT »

La dotation du programme 200 s'établit à 73,8 milliards d'euros, en augmentation de 5 % par rapport à la LFI 2011 et de 1 % par rapport au révisé 2011. Les remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l'impôt expliquent seuls cette augmentation (+ 3,1 milliards d'euros et + 5,5 % par rapport au révisé). Les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques baissent de 1,1 milliard d'euros (- 12,3 %)10(*) et les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat de 1,3 milliard d'euros (- 15,9 %).

1. Les remboursements liés à la mécanique de l'impôt enregistrent les effets de l'abrogation du bouclier fiscal
a) Les crédits du bouclier fiscal baissent de 81 %

L'évolution proportionnellement la plus marquante des crédits de l'action 11 « Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt » porte sur la sous-action 11-03 « Plafonnement des impôts directs », sur laquelle s'imputent les restitutions au titre du bouclier fiscal. Les crédits de cette sous-action baissent de 81 % par rapport à 2011, pour s'établir à 162 millions d'euros au lieu de 851 millions d'euros (-689 millions d'euros). L'ampleur de cette diminution est due :

1) aux effets en 2012 de l'abrogation du bouclier prévue par la réforme de la fiscalité du patrimoine (- 0,7 milliard d'euros) et de l'auto-liquidation sur l'impôt de solidarité sur la fortune des droits acquis au 1er janvier 2012 (+ 0,05 milliard d'euros) ;

2) au fait que la dépense au titre du bouclier est particulièrement élevée en 2011 (+ 193 millions d'euros par rapport à 2010), en raison de l'obligation faite aux redevables de l'ISF d'auto-imputer le bouclier 2011 sur l'ISF 2011.

L'évolution des crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »

(en milliers d'euros)

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

La première loi de finances rectificative pour 2011 a en effet prévu la suppression totale du bouclier fiscal à partir de 2013. A titre transitoire, les redevables de l'ISF en 2012 titulaires d'un droit à restitution au 1er janvier 2012 avaient l'obligation d'auto-liquider leur droit à restitution sur cet impôt, l'éventuel reliquat non imputable constituant une créance sur l'Etat imputable, elle aussi, exclusivement sur les cotisations d'ISF dues au titre des années suivantes11(*). Nos collègues députés ont, par ailleurs, étendu l'obligation d'auto-liquidation au droit à déduction acquis au 1er janvier 2011 par les redevables de l'ISF12(*). Dans ces conditions, le coût du bouclier en 2012 comprend les dépenses au titre du bouclier 2011 correspondant aux demandes déposées avant le 30 septembre par des redevables de l'ISF, les dépenses au titre du bouclier 2012 auto-liquidé sur l'ISF 2012 et les dépenses au titre du bouclier 2012 bénéficiant aux redevables non assujettis à l'ISF. A compter de 2013, les reliquats non imputables du bouclier 2012 seront imputés par les redevables de l'ISF sur l'impôt de l'année, raison pour laquelle l'année de dernière incidence budgétaire n'est pas connue à ce jour.


* 10 Dans la suite des analyses, sauf mention contraire, les évolutions en % et en valeur absolue sont par rapport au révisé 2011.

* 11 Hormis certaines situations spécifiques pouvant faire l'objet d'une demande de restitution : patrimoine inférieur au seuil d'imposition à l'ISF, imposition distincte à l'ISF, décès.

* 12 S'ils n'ont pas formulé de demande de remboursement avant le 30 septembre 2011, les redevables de l'ISF devront obligatoirement auto-liquider leur droit à restitution en l'imputant sur l'ISF dû à l'échéance du 30 septembre 2011 et, si besoin est, des années suivantes. Hormis certaines situations exceptionnelles (cessation d'assujettissement à l'ISF, décès...), le paiement de leur créance par le Trésor ne sera donc plus possible.