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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )
b) La reprise des demandes de remboursement des créances de TVA se confirme en 2012

Les remboursements de crédits de TVA constituent le principal facteur d'explication de la hausse globale des crédits de l'action : ils augmentent de 3 milliards d'euros par rapport à 2011 (+ 6,5 %).

L'évolution de cet agrégat a eu un profil heurté au cours des dernières années, imputable à la mesure de mensualisation des remboursements décidée dans le cadre du plan de relance. Cette mensualisation a conduit à une très forte augmentation des remboursements en 2009, puis à une contraction de l'exécution 2010 (- 15 %), le stock de créances remboursables s'épuisant. 2011 et 2012 sont marquées par la reprise des dépôts de demandes de remboursements, qui expliquent la hausse anticipée du besoin de crédits à 49,3 milliards d'euros. Cette estimation pour 2012 repose sur une croissance de l'assiette de l'ordre de 3,5 % et une augmentation de la TVA brute de 4,2 %.

c) Un moindre recours à l'autolimitation devrait majorer les remboursements d'IS

Les remboursements de créances d'IS augmentent enfin de 8,5 % (+ 804 millions d'euros), pour s'établir à 10,6 milliards d'euros. La tendance s'inverse donc par rapport aux années précédentes, les crédits ayant diminué entre 2010 et 2011 (- 1,3 milliard d'euros). Cette diminution s'expliquait par l'évolution divergente du bénéfice fiscal des entreprises entre 2009 (baisse de 1 %) et 2010 (hausse de 5,1 %). Ainsi :

1) la baisse du bénéfice en 2009 s'est répercutée sur les remboursements 2010, en occasionnant d'importantes restitutions d'excédents d'acomptes ;

2) son augmentation en 2010 s'est accompagnée d'un recours plus important à l'autolimitation13(*), et a donc diminué les restitutions.

La prévision pour 2012 repose sur une hypothèse de recours à l'autolimitation en 2011 inférieure au taux constaté en 2010.


* 13 L'autolimitation est la possibilité offerte aux entreprises de moduler à la baisse le versement de leurs acomptes lorsqu'elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l'impôt final calculé sur la base estimée de leur résultat.