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Projet de loi de finances pour 2012 : Remboursements et dégrèvements

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Remboursements et dégrèvements ( rapport général - première lecture )
2. Les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques enregistrent l'effet des « mesures de redressement »
a) Gel du barème et imputation du RSA contribuent à la diminution de la prime pour l'emploi

La création du revenu de solidarité active (RSA) en 2009 a eu un double impact sur l'évolution de la prime pour l'emploi (PPE). Son barème a été gelé et le RSA « activité » a été conçu comme déductible du montant de PPE dû l'année suivant celle où le RSA a été perçu, dans la limite dudit montant.

Le montant global de la prime pour l'emploi devrait être de l'ordre de 2,9 milliards d'euros en 2011 et 2,5 milliards en 2012, dont respectivement 2,45 milliards et 2,15 milliards de part restituée. Cette baisse résulte du gel du barème et de l'imputation du RSA. L'imputation devrait susciter une économie de 80 millions d'euros en 2011 et de 50 millions d'euros en 2012 et le gel diminuerait le coût de la PPE de 261 millions d'euros en 2011 (dont 161 millions restitués) et de 330 millions d'euros en 2012 (dont 225 millions restitués).

Au total, alors que les revalorisations du barème avaient conduit à une hausse significative du coût de la PPE entre 2001 et 2008 (de 2,5 à 4,5 milliards d'euros), la tendance s'est inversée à compter de 2009. Ce phénomène se reflète également dans le montant moyen de PPE par foyer, passé de 501 euros en 2008 à 444 euros en 2011, et sur le montant maximal de PPE individuelle, passé de 960 euros en 2008 à 836 euros en 2011 (cf. graphique).

Evolution du coût de la prime pour l'emploi

(échelle de droite : euros / échelle de gauche : milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire

b) Les restitutions d'impôt sur le revenu entre « rabot » et « bouquet »

La sous-action 12-02 « Impôt sur le revenu » constitue un indicateur privilégié des effets des mesures de « redressement » voulues par le Gouvernement et plus généralement de sa stratégie de réduction des dépenses fiscales, fondée sur un « rabotage »14(*) des avantages afférents à l'impôt sur le revenu et un « bouquet » de mesures ciblées. La sous-action est, en effet, principalement constituée de la part restituée des crédits d'impôts pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, pour frais de garde des enfants âgés de moins de six ans, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, et au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.

Les crédits de la sous-action devraient ainsi diminuer de 343 millions d'euros15(*) entre l'exécution 2010 et le révisé 2011 (- 13,6 %), sous l'effet de la réduction de moitié (25 % au lieu de 50 %) du taux du crédit d'impôt applicable aux équipements photovoltaïques et de la suppression du crédit d'impôt attaché aux revenus de source française ou étrangère16(*). Ce mouvement se poursuivrait en 2012 où, hors évolution spontanée, les crédits de la sous-action diminueraient de 696 millions d'euros supplémentaires, pour s'établir à 1,5 milliard d'euros (- 31,8 %). Cette baisse résulte de la nouvelle restriction du champ d'application du crédit d'impôt « Développement durable » et de la première application du « rabot » de 10 % sur les dépenses fiscales afférentes à l'impôt sur le revenu.


* 14 Ou « réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu », instituée par l'article 105 de la loi de finances pour 2011.

* 15 Ce montant prend en compte l'augmentation du coût du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition de la résidence principale dû à la prise en compte, pour la première fois en 2011, des intérêts afférents à des achats 2010.

* 16 Ce crédit d'impôt s'appliquait aux revenus tirés des plans d'épargne en actions (PEA) et visait à compenser la diminution de revenu distribué liée à la suppression de l'avoir fiscal pour les « petits épargnants ». Représentant un coût de plus de 600 millions d'euros, il a été supprimé par la loi de finances pour 2011 dans le cadre des mesures de financement de la réforme des retraites.